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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
642fb64ecece1704f574763f
6 avril 2023
Sur l'indemnisation du licenciement L'article L. 1226-14 du code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit,
8ème Ch Prud'homale
602255c38adbf15b6f9d51c4
5 février 2021
Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d95
2 décembre 2013
Maître A...entend voir juger que le licenciement de Mme X...procède d'une cause réelle et sérieuse qui prive la salariée de tout droit à indemnisation au titre d'un licenciement abusif.
Pôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c76
21 avril 2022
sans cause réelle et sérieuse; *4 148 euros à titre d'indemnité de préavis; *414,80 euros à titre de congés payés sur préavis ; *3 733,20 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement
6253cd34bd3db21cbdd9294c
28 octobre 2015
demandes en indemnisation pour licenciement abusif et en rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé.
9e Chambre C
61629bbdeaaf44d62f53e92a
7 décembre 2012
. 1235-3 du Code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 57 619,8 € - Au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement: 2 147,76 € - Au titre de l'indemnisation pour licenciement
Chambre sociale-2ème sect
65321add9e4ea48318f5ad0f
19 octobre 2023
à titre d'indemnité de licenciement, - 4 500,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, - 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté
Pôle 6 - Chambre 3
615e0e17c25a97f0381f5217
1 juillet 2014
Sur l'indemnisation du licenciement illégitime : [O] [S] demande que lui soit allouée, sur ce point, une somme de 60 000 € à titre de dommages et intérêts.
9e Chambre A
60344190b0d950328fdc8691
13 janvier 2017
légale de licenciement, * 3.000 € au titre de l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chambre Sociale-Section 1
6809c7595f55848ebdc1a0a9
23 avril 2025
Par requête enregistrée au greffe le 28 juillet 2021, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz en réclamant une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
66ff85b9a4ff9ec259c09746
3 octobre 2024
de préavis, - 1 495,00 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 3 999,00 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 16 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement
Chambre 4-5
6622095b9ce1420008389597
18 avril 2024
* Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1235-3 du code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018 : si le licenciement d'un salarié survient
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653b58ab502b828318c4e25b
26 octobre 2023
[B], de la société Manpower de la société Nestlé à lui verser l'indemnisation du licenciement nul pour cause de harcèlement moral et les indemnités de rupture, à savoir une indemnité compensatrice de préavis
64c35c54f01612d969deff39
27 juillet 2023
Son recours porte sur les chefs de jugement n°1, 2 et 10 en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e231b
29 septembre 2015
fondé et débouté la salariée de ses demandes en indemnisation pour licenciement abusif, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, rappel d'heures supplémentaires
18e Chambre
615e0e7ec25a97f0381f572c
20 mars 2014
En conséquence, fixer au passif de la SARL CDV les sommes suivantes: ' 24 000 euros à titre d'indemnisation pour licenciement nul 4 ' 12 000 euros à titre d'indemnisation pour violation du statut
62736ae6a58162057dac687b
4 mai 2022
et de l'infirmer en ce qu'il l'a condamnée à lui payer la somme de 344 euros en complément de l'indemnité spéciale de licenciement.
Chambre 4 A
646dacdd682126d0f8facb53
2 mai 2023
sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement, à titre d'indemnisation pour non respect des critères de licenciement, augmenté des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir ; - dise et
646dacdd682126d0f8facb55
Chambre 4-1
6a1a795ecdc6046d47753a3b
29 mai 2026
de 2 292,96 € brut ; - condamné l'association [2] au paiement d'un reliquat de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - condamné l'association [2] au paiement
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