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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6162bb4cf32b7c38854c30c9
12 février 2013
[E] a perçu au moment de son licenciement une indemnité conventionnelle de licenciement de 50 849 € supérieure à celle réellement due en fonction de sa catégorie ; Il en résulte un trop perçu de 18
5e Chambre
5fdca09afeb4e404e0f674ac
8 novembre 2018
pour nullité du licenciement (12 mois de salaire) ; . 150 678 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 16 439,83 euros de complément d'indemnité conventionnelle en application
68e74187ac880aa7ee21f282
8 octobre 2025
[E] [N] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e79c25a97f0381f56e7
11 février 2014
La société Angie Interactive demande à la cour d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle l'a condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire le licenciement
Cour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e37
5 janvier 2015
d'éloignement, de congés payés, de rapatriement et au titre de l'indemnité légale et conventionnelle de licenciement la somme de 64 903, 83 euros, - condamner la même à régulariser l'indemnité conventionnelle
65321b4d9e4ea48318f5afd9
18 octobre 2023
de Mme [W] [Y], DÉBOUTE Mme [W] [Y] de sa demande tendant à voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement, de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de celle au titre
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2042e8dfeb80b38f77ec6
16 décembre 2020
de 15 à 20 ans d'ancienneté par année de présence au delà de 15 ans, - 1 mois au delà de 20 ans d'ancienneté par année de présence au delà de 20 ans, L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1bbb0cef7f74279229
3 novembre 2022
Sur l'indemnité légale de licenciement Il n'est pas contesté que Mme [F] a perçu 321 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement.
Chambre sociale 4-4
66878d2805d6f7f678d495c2
3 juillet 2024
date, sans indemnité de préavis, ni de licenciement. (') ».
66fe357491b69e88a370fe2f
2 octobre 2024
[C] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 28 juin 2018.
Chambre Sociale-Section 1
6970b397cdc6046d4719d0a2
19 janvier 2026
demande portant sur l'indemnité de requalification - la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -la demande formée par M.
Chambre sociale 4-2
67ef68b66b85edc07d345428
3 avril 2025
de préavis, indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, - à titre transactionnel, la société s'engage 'irrévocablement et définitivement' à verser à Mme [Y] 'une indemnité transactionnelle,
6253cd12bd3db21cbdd92346
28 avril 2015
L'appelante demande à la cour de confirmer le caractère réel et sérieux du licenciement de M.
Chambre 4-5
62c7c959cb8dca058e3e7842
7 juillet 2022
de congés payés correspondante, - 829,60 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 3 511,56 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, et 351,15 euros bruts à titre d'indemnité de
Chbre Sociale Prud'Hommes
630862265d4f3fc56380b05c
25 août 2022
, * 2 704,80 euos brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 352,41 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - débouté Mme [K] [I] de sa demande de paiement de la somme de
9e Chambre C
615e0dd3c25a97f0381f4fc6
12 septembre 2014
[Q] demande qu'il lui soit fait application de l'article 19 de la convention collective applicable qui prévoit pour les salariés ETAM comme lui, que l'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération
Pôle 6 - Chambre 5
6163de1fe9a173d6d859cd68
14 janvier 2010
-23 931,70 € de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement -3 446,28 € de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés -25 000,00 € d'indemnité pour travail dissimulé -à [S] [Y] : -
Chambre sociale
63bfb3875e2fbe7c90043a0f
11 janvier 2023
débouter en ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour manquement par l'employeur à
6348ff3e63d497adffda3e98
13 octobre 2022
de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ; A titre subsidiaire, - limiter le solde d'indemnité restant dû à Mme [M] à 41 198,07 euros ; A titre infiniment subsidiaire, - limiter le
6253cb9ebd3db21cbdd8de3a
18 mai 2011
la salariée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dire que les indemnités contractuelles et conventionnelles ne sont pas cumulables, constater que l'indemnité contractuelle est
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