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9 534 résultats pour « indemnité conventionnelle de licenciement fixée au delà de la demande »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162bb4cf32b7c38854c30c9

Appel

12 février 2013

12 février 2013

[E] a perçu au moment de son licenciement une indemnité conventionnelle de licenciement de 50 849 € supérieure à celle réellement due en fonction de sa catégorie ; Il en résulte un trop perçu de 18

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca09afeb4e404e0f674ac

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

pour nullité du licenciement (12 mois de salaire) ; . 150 678 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 16 439,83 euros de complément d'indemnité conventionnelle en application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74187ac880aa7ee21f282

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[E] [N] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e79c25a97f0381f56e7

Appel

11 février 2014

11 février 2014

La société Angie Interactive demande à la cour d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle l'a condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire le licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e37

Appel

5 janvier 2015

5 janvier 2015

d'éloignement, de congés payés, de rapatriement et au titre de l'indemnité légale et conventionnelle de licenciement la somme de 64 903, 83 euros, - condamner la même à régulariser l'indemnité conventionnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b4d9e4ea48318f5afd9

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de Mme [W] [Y], DÉBOUTE Mme [W] [Y] de sa demande tendant à voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement, de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de celle au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2042e8dfeb80b38f77ec6

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de 15 à 20 ans d'ancienneté par année de présence au delà de 15 ans, - 1 mois au delà de 20 ans d'ancienneté par année de présence au delà de 20 ans, L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b1bbb0cef7f74279229

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur l'indemnité légale de licenciement Il n'est pas contesté que Mme [F] a perçu 321 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66878d2805d6f7f678d495c2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

date, sans indemnité de préavis, ni de licenciement. (') ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe2f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[C] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 28 juin 2018.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6970b397cdc6046d4719d0a2

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

demande portant sur l'indemnité de requalification - la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -la demande formée par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67ef68b66b85edc07d345428

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de préavis, indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, - à titre transactionnel, la société s'engage 'irrévocablement et définitivement' à verser à Mme [Y] 'une indemnité transactionnelle,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd92346

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

L'appelante demande à la cour de confirmer le caractère réel et sérieux du licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

62c7c959cb8dca058e3e7842

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de congés payés correspondante, - 829,60 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 3 511,56 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, et 351,15 euros bruts à titre d'indemnité de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

630862265d4f3fc56380b05c

Appel

25 août 2022

25 août 2022

, * 2 704,80 euos brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 352,41 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - débouté Mme [K] [I] de sa demande de paiement de la somme de

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0dd3c25a97f0381f4fc6

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

[Q] demande qu'il lui soit fait application de l'article 19 de la convention collective applicable qui prévoit pour les salariés ETAM comme lui, que l'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163de1fe9a173d6d859cd68

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

-23 931,70 € de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement -3 446,28 € de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés -25 000,00 € d'indemnité pour travail dissimulé -à [S] [Y] : -

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb3875e2fbe7c90043a0f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

débouter en ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour manquement par l'employeur à

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3e63d497adffda3e98

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ; A titre subsidiaire, - limiter le solde d'indemnité restant dû à Mme [M] à 41 198,07 euros ; A titre infiniment subsidiaire, - limiter le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9ebd3db21cbdd8de3a

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

la salariée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dire que les indemnités contractuelles et conventionnelles ne sont pas cumulables, constater que l'indemnité contractuelle est

Source officielle

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