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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
653a0656d0451e8318d0e94d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Localité 7] (ALGERIE) (99) de nationalité algérienne - actuellement au CRA de [Localité 6] Comparant et assisté de Me BITOUN Thomas, commis d'office au barreau d'Aix-en-Provence, Madame [R] [T], interprète
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00781_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire rectificatif, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février, 17 mars, 8 septembre et 28 novembre 2025, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01269_20230209
9 février 2023
9 février 2023
S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01271_20230209
9 février 2023
9 février 2023
S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616301534c6681071edf67f9
23 mars 2012
23 mars 2012
individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes-interprètes ; La SPEDIDAM justifie effectivement par la production
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162e0811120e9a89a34a6d1
29 octobre 2012
29 octobre 2012
que les produits énergétiques utilisés dans le cadre de l'article 2 ' 4b de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 relèvent de la réglementation nationale et qu'à cet égard la loi de finance rectificative
Source officielle1ère chambre
64a7b0883bcaf505db69680d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[K] [F] de leurs demandes de condamnation in solidum formée à l'encontre de la SCP Carre-Guy-Gallego-Avignon et de dommages et intérêts formées à l'encontre de M.[I] ; -condamné M.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6628a182b2cb67000826a6f7
22 avril 2024
22 avril 2024
les intérêts légaux des autres quantum infirmés en appel.
Source officielle2ème Chambre
69d5e3f7cdc6046d477b37fd
7 avril 2026
7 avril 2026
Suivant déclaration du 19 décembre 2023, Mme [L] [U] et la société Crêperie des îles ont interjeté appel du jugement du 5 septembre 2023 et du jugement rectificatif du 13 octobre 2023 et intimé les époux
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le I. de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd87589
17 février 2005
17 février 2005
l'instruction précitée que les comptables du Trésor et des impôts peuvent consentir des délais de paiement ; que la demande de délais présentée par un dirigeant de société doit, en principe, être interprétée
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00717_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
chargé du budget a entendu définir, à titre transitoire, des modalités d'exercice du pouvoir de transiger que la loi reconnaît ainsi à l'administration fiscale, pour le traitement des déclarations rectificatives
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69fad05ecdc6046d47bf701f
5 mai 2026
5 mai 2026
En 2012, la loi de finance rectificative a instauré une nouvelle contribution égale à 3% des revenus distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés en France, à compter du 17 août 2012
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
642bbfdbd49e0104f58f015d
3 avril 2023
3 avril 2023
Stef Logistique [Localité 7] a interjeté appel du jugement, intimant l'Etat, ministère de l'action et des comptes publics, direction générale des douanes et droits indirects représentée par le directeur
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e81c25a97f0381f5753
9 septembre 2013
9 septembre 2013
La direction régionale de douanes et de droits indirects de DUNKERQUE a rejeté le 22 septembre 2010 la contestation de la société HOLCIM France relative à cet avis rectificatif.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00801_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le cadre juridique : Aux termes de l’article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 portant loi de finances rectificative pour 1995 : « I. - Outre l'abattement préalable sur le produit brut
Source officielle1ère Chambre
6364bb59e405357f749ea957
3 novembre 2022
3 novembre 2022
M. et Mme [X] ont interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 28 septembre 2019.
Source officielleChambre commerciale
64f816660a9accd9695a42d7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
9/78 7, vu l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, vu les articles 67A et suivants du Code des douanes, vu l 'article 267 du TFUE, vu les règles générales pour l'interprétation
Source officielleChambre 1-4
65b35b411d7564000872dbcc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616337e206e11dac7d76d03f
6 octobre 2011
6 octobre 2011
foi ni que ce faisant elle lui aurait causé un préjudice non réparé par les intérêts moratoires ; dans ces conditions, la cour rejette la demande de dommages intérêts.
Source officiellePage 22 sur 67