[J] a bien été informé des décisions prises à son encontre mais qu'il a refusé d'attester qu'il en prenait connaissance.

LE MINISTERE PUBLIC Représenté par mme Florence LIFCHITZ avocat général Informé le16 janvier 2023 à 14h36, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article

: - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 26 octobre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures

publique - Vu l'ordonnance du 26 août 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation

, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 05 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal

Le conseil de Monsieur [J] [P] [H] a soutenu, à l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise, que : l'absence d'interprète lors de la notification des droits lors du placement en garde

Sur la privation de liberté sans décision administrative entre le 22 et le 24 décembre 2025: Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision

Il est constant que le droit à l'information relève, pour la Cour européenne des droits de l'Homme, des obligations résultant de l'article 5, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et

lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ; - de M.

des personnes retenues » les droits des personnes malades et des usagers du système de santé tels que définis par le code de la santé publique s'appliquent aux personnes placées en rétention, notamment

Monsieur [E] [P] demande à la Cour d'infirmer cette ordonnance par mail du 6 janvier 2023 à15h29.

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Madame [X] [K] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 8

Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée et la remise en liberté du retenu ou, à défaut, son assignation à résidence.

de l'information du procureur de la république du placement en garde à vue : Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités

A l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise et de mise en liberté et subsidiairement d'assignation à résidence, le conseil de M.

Par ailleurs, les mesures prises avant la publication de la présente décision en application de ces dispositions ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. » Au regard

: - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 28 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure

[K] de dégager et de libérer le chemin de servitude desservant les propriétés de M.

qui les concernent, le droit à l'information, le principe du consentement aux soins et le droit de refuser de recevoir un traitement.

INTIME Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE représenté par Monsieur [Y] [C] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 25