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57 119 résultats pour « mentions écrites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

62736a8ca58162057dac6708

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

recevable ; SUR LE RECOURS A L'ANNEE LOMBARDE POUR LE CALCUL DES INTERETS En application des dispositions du code de la consommation applicable au litige, le taux d'intérêt conventionnel doit être mentionné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60376a0e3e870f46d3499a41

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64364c9b29c3df04f589a44f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[K] dit ne pas être le rédacteur de cette mention tout en n'indiquant pas qui aurait rédigé cette mention alors que la charge de la preuve repose sur lui.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62c5294fa2c423637907966a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

combinée des articles L 313-1, L 313-2 et R 313-1 du code de la consommation, que les intérêts dus au titre d'un prêt immobilier consenti à un consommateur doivent être calculés au taux conventionnel mentionné

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8ea58162057dac6710

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

irrecevable ; SUR LE RECOURS A L'ANNEE LOMBARDE POUR LE CALCUL DES INTERETS En application des dispositions du code de la consommation applicable au litige, le taux d'intérêt conventionnel doit être mentionné

Source officielle
CA

4e chambre civile

62cfb216548bc59fcf4f0f7e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

SUR LE DIVISEUR 360 POUR LE CALCUL DES INTERETS En application des dispositions du code de la consommation applicable au litige, le taux d'intérêt conventionnel doit être mentionné par écrit dans

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6808778453f7b81e1a5eb073

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Par ailleurs, il met en avant que la notice d'information remise à l'appelante est inexacte en ce que cet écrit mentionne une association qui n'existe plus depuis 2009, qu'elle n'a pu exercer son recours

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c52952a2c4236379079688

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels L'action fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f47

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

prétendre que l'accomplissement de la formalité précitée n'était pas obligatoire en la cause ; considérant que pour pouvoir déroger aux dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce les réserves écrites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f4e

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

prétendre que l'accomplissement de la formalité précitée n'était pas obligatoire en la cause ; considérant que pour pouvoir déroger aux dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce les réserves écrites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91608

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Or, il n'est pas versé aux débats de demande écrite de congé validée par la direction pour cette journée de congé, ce qui justifie que le recours à un formulaire avec mention par écrit de l'accord de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be33

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

2005, Henri X... a opposé un refus en invoquant les dispositions réglementaires et une jurisprudence aux termes desquelles l'agent immobilier qui se prévaut d'une clause pénale ne résultant pas d'une mention

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9cda31367c908eb6f5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

les dispositions de l'article 28 du règlement intérieur prévoyant que si l'employeur décide d'appliquer une mise à pied à titre conservatoire au salarié, « Une confirmation de cette mesure lui est mentionnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

êt et du solde débiteur du compte courant, dirigéec/Monsieur et Madame Eric X

6253c931bd3db21cbdd8788d

Appel

17 mars 2005

17 mars 2005

; que cette exigence d'un écrit mentionnant le taux d'intérêt vaut en matière de prêt d'argent même constaté dans un acte authentique, comme en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69e0788dcdc6046d4769c19b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur la demande de requalification du contrat de travail : L'appelante soutient que le contrat de travail devait être conclu par écrit avec mention de la durée du travail, en

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CA

4e chambre civile

62736a8da58162057dac670a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

civil ; SUR LE RECOURS A L'ANNEE LOMBARDE POUR LE CALCUL DES INTERETS En application des dispositions du code de la consommation applicable au litige, le taux d'intérêt conventionnel doit être mentionné

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CA

15e Chambre A

616260348672d229b8816349

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

demande de déchéance totale des intérêts conventionnels : Aux termes de l'article L. 313-2 du code de la consommation , le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69e1cdb1cdc6046d47896ff2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

'pli avis et non réclamé', mais également par courriel du 20 novembre 2025 auquel elle a répondu, n'a pas comparu, Vu la demande orale, en l'absence de conclusions écrites, du conseil de l'ordre des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195939

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique à défaut par envoi postal, de la feuille de route mentionnée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd46cea93df0af218ee534

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

combinée des articles 1907, alinéa 2 du code civil et L.313-1, L.313-2 et R.313-1 anciens du code de la consommation que les intérêts dus par les emprunteurs doivent être calculés au taux conventionnel mentionné

Source officielle

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