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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
62736a8ca58162057dac6708
4 mai 2022
recevable ; SUR LE RECOURS A L'ANNEE LOMBARDE POUR LE CALCUL DES INTERETS En application des dispositions du code de la consommation applicable au litige, le taux d'intérêt conventionnel doit être mentionné
Pôle 6 - Chambre 8
60376a0e3e870f46d3499a41
26 mars 2015
L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige.
Chambre 1 A
64364c9b29c3df04f589a44f
5 avril 2023
[K] dit ne pas être le rédacteur de cette mention tout en n'indiquant pas qui aurait rédigé cette mention alors que la charge de la preuve repose sur lui.
Chambre A - Commerciale
62c5294fa2c423637907966a
5 juillet 2022
combinée des articles L 313-1, L 313-2 et R 313-1 du code de la consommation, que les intérêts dus au titre d'un prêt immobilier consenti à un consommateur doivent être calculés au taux conventionnel mentionné
62736a8ea58162057dac6710
irrecevable ; SUR LE RECOURS A L'ANNEE LOMBARDE POUR LE CALCUL DES INTERETS En application des dispositions du code de la consommation applicable au litige, le taux d'intérêt conventionnel doit être mentionné
62cfb216548bc59fcf4f0f7e
13 juillet 2022
SUR LE DIVISEUR 360 POUR LE CALCUL DES INTERETS En application des dispositions du code de la consommation applicable au litige, le taux d'intérêt conventionnel doit être mentionné par écrit dans
C.E.S.E.D.A.
6808778453f7b81e1a5eb073
18 avril 2025
Par ailleurs, il met en avant que la notice d'information remise à l'appelante est inexacte en ce que cet écrit mentionne une association qui n'existe plus depuis 2009, qu'elle n'a pu exercer son recours
1ère CHAMBRE CIVILE
62c52952a2c4236379079688
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels L'action fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le contrat
Cour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f47
6 novembre 2003
prétendre que l'accomplissement de la formalité précitée n'était pas obligatoire en la cause ; considérant que pour pouvoir déroger aux dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce les réserves écrites
6253c8ffbd3db21cbdd86f4e
6253ccd3bd3db21cbdd91608
21 mai 2014
Or, il n'est pas versé aux débats de demande écrite de congé validée par la direction pour cette journée de congé, ce qui justifie que le recours à un formulaire avec mention par écrit de l'accord de la
6253cabcbd3db21cbdd8be33
6 mai 2008
2005, Henri X... a opposé un refus en invoquant les dispositions réglementaires et une jurisprudence aux termes desquelles l'agent immobilier qui se prévaut d'une clause pénale ne résultant pas d'une mention
5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6f5
17 janvier 2023
les dispositions de l'article 28 du règlement intérieur prévoyant que si l'employeur décide d'appliquer une mise à pied à titre conservatoire au salarié, « Une confirmation de cette mesure lui est mentionnée
êt et du solde débiteur du compte courant, dirigéec/Monsieur et Madame Eric X
6253c931bd3db21cbdd8788d
17 mars 2005
; que cette exigence d'un écrit mentionnant le taux d'intérêt vaut en matière de prêt d'argent même constaté dans un acte authentique, comme en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69e0788dcdc6046d4769c19b
15 avril 2026
EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur la demande de requalification du contrat de travail : L'appelante soutient que le contrat de travail devait être conclu par écrit avec mention de la durée du travail, en
62736a8da58162057dac670a
civil ; SUR LE RECOURS A L'ANNEE LOMBARDE POUR LE CALCUL DES INTERETS En application des dispositions du code de la consommation applicable au litige, le taux d'intérêt conventionnel doit être mentionné
15e Chambre A
616260348672d229b8816349
25 octobre 2013
demande de déchéance totale des intérêts conventionnels : Aux termes de l'article L. 313-2 du code de la consommation , le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné
Pôle 4 - Chambre 13
69e1cdb1cdc6046d47896ff2
16 avril 2026
'pli avis et non réclamé', mais également par courriel du 20 novembre 2025 auquel elle a répondu, n'a pas comparu, Vu la demande orale, en l'absence de conclusions écrites, du conseil de l'ordre des
Avis
CADA:20195939
12 mars 2020
secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique à défaut par envoi postal, de la feuille de route mentionnée
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd46cea93df0af218ee534
21 septembre 2018
combinée des articles 1907, alinéa 2 du code civil et L.313-1, L.313-2 et R.313-1 anciens du code de la consommation que les intérêts dus par les emprunteurs doivent être calculés au taux conventionnel mentionné
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