CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 513 résultats pour « personne divorcée pour rupture de la vie commune à la demande du mari »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-1

5fdb43b1f28ac82188e4142a

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

[R] [X] demande pour sa part à la cour de confirmer le jugement de divorce, sauf en ce qu'il a prononcé le divorce à ses torts exclusifs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e73b

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Karim Y... et Malika X... ont contracté mariage le 5 mai 2007 par devant l'Officier d'Etat Civil de la ville de Roubaix (Nord) sans contrat préalable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbc9

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

Ces faits sont anciens et ne sauraient à eux seuls justifier du prononcé du divorce aux torts du mari.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7b8

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 28 mars 2011 Madame A... prie la Cour de l'accueillir en son appel incident en jugeant : - que le divorce sera prononcé aux torts exclusifs du mari,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03304_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 423-5 de ce code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales. / () ". 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcb6

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

DISCUSSION : Sur le prononcé du divorce : Attendu que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad1

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Boualem X...et Djamila Y...ont contracté mariage le 22 mai 2010 par devant l'Officier d'Etat Civil de la commune de Roubaix (Nord) sans contrat préalable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e846

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

de ses demandes, de prononcer le divorce aux torts exclusifs de Madame Y... et de confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a débouté Madame Y... de sa demande de prestation compensatoire et d'attribution

Source officielle
CA

6e Chambre A

60360444363848695e3fc5a8

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Par jugement du 25 mars 2014 dont appel, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et a : - alloué à l'épouse une prestation compensatoire d'un montant de 15

Source officielle
CA

6e Chambre A

6033c086b42d8a7366c11e70

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

commune et justifiant le prononcé du divorce à leurs torts partagés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb79

Appel

26 décembre 2007

26 décembre 2007

Prétentions des parties Dans le dernier état de ses conclusions en date du 3 mai 2007, Mme X... demande notamment à la Cour - de déclarer son appel recevable et bien-fondé - de prononcer le divorce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e346

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

Dans ses dernières conclusions en réplique déposées le 23 mars 2011 Madame Laurence D'Y... avait : - à titre principal, sollicité la confirmation du jugement entrepris -à titre subsidiaire, demandé à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e70e

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

APPELANTE : Mme Marie-Claude X... épouse Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d66c

Appel

7 février 2011

7 février 2011

mariage a duré quinze années dont douze de vie commune ; Attendu que Madame Dominique X..., actuellement âgée de 62 ans, a demandé à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2009

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90852

Appel

1 juillet 2013

1 juillet 2013

qui vont dégrader le climat et l'ambiance de travail rendant difficile la vie en commun ; qu'elle devient la personne à abattre, le souffre douleur d'une certaine hiérarchie ; que par peur de représailles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c74d

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Le 12 mai 2005 Coralie X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de CARCASSONNE aux fins de voir juger injustifiée la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et d'obtenir paiement de diverses

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65166d52788aac83189ea10d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

et du 1er adjoint au maire de la commune de [Localité 7], - déclaré irrecevables les autres demandes de Mme [X], - condamné Mme [X] aux dépens, - débouté Mme [X] de sa demande sur le fondement de

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

5fdaeabe7223f67e3c3a8861

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

ont été ordonnées, la date des effets du divorce étant reportée au 1er mai 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc77

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Laurence X...et Dominique A...se sont mariés le 04 mai 1996. Deux enfants sont issus de leur union : - Alexandre et Pierre.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6035c278d0696a29d073ab3f

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

- Il ne vit avec Madame [E] que depuis le 1er mai 2013.

Source officielle

Page 22 sur 76

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.