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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-1
5fdb43b1f28ac82188e4142a
28 mars 2019
[R] [X] demande pour sa part à la cour de confirmer le jugement de divorce, sauf en ce qu'il a prononcé le divorce à ses torts exclusifs.
Cour d'Appel
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6 octobre 2011
Karim Y... et Malika X... ont contracté mariage le 5 mai 2007 par devant l'Officier d'Etat Civil de la ville de Roubaix (Nord) sans contrat préalable.
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11 avril 2011
Ces faits sont anciens et ne sauraient à eux seuls justifier du prononcé du divorce aux torts du mari.
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7 novembre 2011
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 28 mars 2011 Madame A... prie la Cour de l'accueillir en son appel incident en jugeant : - que le divorce sera prononcé aux torts exclusifs du mari,
3ème Chambre
DCA_21VE03304_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 423-5 de ce code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales. / () ". 5.
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18 avril 2011
DISCUSSION : Sur le prononcé du divorce : Attendu que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations
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13 septembre 2012
Boualem X...et Djamila Y...ont contracté mariage le 22 mai 2010 par devant l'Officier d'Etat Civil de la commune de Roubaix (Nord) sans contrat préalable.
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16 novembre 2011
de ses demandes, de prononcer le divorce aux torts exclusifs de Madame Y... et de confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a débouté Madame Y... de sa demande de prestation compensatoire et d'attribution
6e Chambre A
60360444363848695e3fc5a8
14 janvier 2016
Par jugement du 25 mars 2014 dont appel, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et a : - alloué à l'épouse une prestation compensatoire d'un montant de 15
6033c086b42d8a7366c11e70
6 avril 2017
commune et justifiant le prononcé du divorce à leurs torts partagés.
6253cb09bd3db21cbdd8cb79
26 décembre 2007
Prétentions des parties Dans le dernier état de ses conclusions en date du 3 mai 2007, Mme X... demande notamment à la Cour - de déclarer son appel recevable et bien-fondé - de prononcer le divorce
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27 juin 2011
Dans ses dernières conclusions en réplique déposées le 23 mars 2011 Madame Laurence D'Y... avait : - à titre principal, sollicité la confirmation du jugement entrepris -à titre subsidiaire, demandé à
6253cbd9bd3db21cbdd8e70e
24 octobre 2011
APPELANTE : Mme Marie-Claude X... épouse Y...
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7 février 2011
mariage a duré quinze années dont douze de vie commune ; Attendu que Madame Dominique X..., actuellement âgée de 62 ans, a demandé à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2009
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1 juillet 2013
qui vont dégrader le climat et l'ambiance de travail rendant difficile la vie en commun ; qu'elle devient la personne à abattre, le souffre douleur d'une certaine hiérarchie ; que par peur de représailles
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6 février 2008
Le 12 mai 2005 Coralie X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de CARCASSONNE aux fins de voir juger injustifiée la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et d'obtenir paiement de diverses
Pôle 4 - Chambre 13
65166d52788aac83189ea10d
6 septembre 2023
et du 1er adjoint au maire de la commune de [Localité 7], - déclaré irrecevables les autres demandes de Mme [X], - condamné Mme [X] aux dépens, - débouté Mme [X] de sa demande sur le fondement de
CHAMBRE 7 SECTION 2
5fdaeabe7223f67e3c3a8861
9 mai 2019
ont été ordonnées, la date des effets du divorce étant reportée au 1er mai 2013.
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14 avril 2011
Laurence X...et Dominique A...se sont mariés le 04 mai 1996. Deux enfants sont issus de leur union : - Alexandre et Pierre.
6035c278d0696a29d073ab3f
3 mars 2016
- Il ne vit avec Madame [E] que depuis le 1er mai 2013.
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