[W] [J], né le 22 mars 1990 à [Localité 3] (Lybie), de nationalité lybienne, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative prononcé le 30 août 2023 par M.

[P] [O], né le 20 Janvier 1996 à SENAKI, de nationalité Géorgienne ; Vu l'arrêté du Préfet des Côtes-d'Amor en date du11 avril 2023 de placement en rétention administrative de M.

en rétention administrative à compter de ce même jour à 10 h 45 soit, manifestement, antérieurement à la notification qui lui a été faite de l'arrêté préfectoral qui est intervenu seulement à 11 h

en rétention par arrêté préfectoral en date du 25 avril 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral de remise aux autorités portugaises en date du 21 juillet 2025.

préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 10 février 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 09 octobre

Au soutien de son appel, il soulève l'insuffisance de motivation de l'arrêté portant placement en rétention ainsi que l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation.

de police judiciaire a transmis un avis au préfet dés le placement en garde à vue et avant l'issue de la procédure de garde à vue des pièces servant à la motivation de l'arrêté de placement en rétention

Enfin, il résulte des articles L. 741-10, L. 743-3 à L. 743-18 et R. 743-1 et suivants du CESEDA que la contestation de la régularité de l'arrêté portant placement enrétention administrative doit se faire

Il indique également: 'Disons avoir tout mis en oeuvre afin d'obtenir la présence d'un interprète sur place en Maison d'arrêt; Vu l'impossibilité d'obtenir la disponibilité d'une telle interprète pour

préfectoral de placement en rétention contesté et non au regard du titre d'éloignement ou du choix du pays de retour, critères de la compétence du juge administratif.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard

', sans préciser la ou les pièces faisant défaut et que ' si la copie du registre du CRA dans la requête préfectorale n'est pas actualisée, la requête préfectorale de prolongation de ma rétention devra

', sans préciser la ou les pièces faisant défaut et que ' si la copie du registre du CRA dans la requête préfectorale n'est pas actualisée, la requête préfectorale de prolongation de ma rétention devra

', sans préciser la ou les pièces faisant défaut et que ' si la copie du registre du CRA dans la requête préfectorale n'est pas actualisée, la requête préfectorale de prolongation de ma rétention devra

[P] s'est vu notifier l'arrêté de placement en rétention le 11 septembre 2022 à 19h10 , que par ordonnance en date du 14 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention de Nice a prolongé la mesure

l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.

Sur l'appel : 1) Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile : X se disant [M] [K] soulève que la requête préfectorale est irrecevable pour n'avoir pas été accompagnée

, et relatives : - à l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, aux enfants mineurs l'accompagnant ; - à la procédure administrative de placement en rétention administrative ;

APPELANT Monsieur [K] [H] né le 29 Juin 1992 à [Localité 1] de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et