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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68257a02f9fa1d9e57f621b2
18 avril 2025
Faute d'acquiescement au jugement, la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par Mme [H] sera rejetée et l'appel sera déclaré recevable. 2- Sur la prise en charge de la maladie présentée par Mme [Y
13e chambre
5fdd2fe4ec7a3498e500c6c1
2 octobre 2018
Les banques fondent leurs demandes sur la faute du Crédit agricole CIB qui a fait des règlements au mépris de la notification d'une cession de créance, et sur la faute de la société FHB 'en qualité de
CHAMBRE 8 SECTION 4
64a7affb3bcaf505db6965d7
6 juillet 2023
Par acte sous seing privé du 2 novembre 1995, M [W] [I] et son épouse, Mme [E] [L], agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de la SCEA [I] Père et Fils, ont cédé leur exploitation agricole à M [M
2ème CH - Section 1
65b0bf6c8d0ccf000877e6f5
23 janvier 2024
EKIP' Prise en la personne de Maître [O] [X], prise en son établissement secondaire de PAU situé [Adresse 3] agissant ès qualité de Liquidateur de la Société MATA LEON AGRICOLE SERVICES, fonctions à elle
6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
Il fait valoir que la demande de première instance n'est pas recevable faute de qualité pour agir des représentants du groupement foncier agricole ; que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
9ème Ch Sécurité Sociale
65321b7a9e4ea48318f5b0ba
18 octobre 2023
[I] demande à ce que sa situation soit régularisée pour les années 1995 à 1998, de sorte qu'il soit affilié au régime d'assurance sociale de la MSA en qualité de chef d'exploitation et non en qualité de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01937_20250227
27 février 2025
Ainsi, dans les circonstances détaillées au point 7 et compte tenu des mesures prises et de l'absence d'impacts significatifs sur la faune et la flore, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f41
27 novembre 2007
né le 17 Mars 1961 à VILLENEUVE SUR LOT (47300) de nationalité française, profession : agriculteur Demeurant ... 47260 CASTELMORON SUR LOT représenté par la SCP VIMONT J.
6253c94cbd3db21cbdd87df1
10 janvier 2006
EARL PETIT RHÈNE C/ MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DU GARD COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 10 JANVIER 2006 APPELANTS : Monsieur Bernard X..., Mandataire judiciaire agissant es
6253ca91bd3db21cbdd8b66b
EARL PETIT RHÔNE C / MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DU GARD COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 10 JANVIER 2006 APPELANTS : Monsieur Bernard X..., Mandataire
6253cac5bd3db21cbdd8c040
3 juillet 2008
Commerce de TOURS en date du 23 Mars 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : SAS SFNA (SOCIÉTÉ FRANCAISE DE NUTRITION ANIMALE) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
Il se déduit de ces éléments, corroborés par un relevé de compte de la mutuelle sociale agricole, que la SCEA les Acacias exerce ses activités agricoles sur les parcelles B146 et B147, lesquelles sont
2ème Chambre
DCA_24NT01570_20260417
17 avril 2026
La recherche de pratiques et de systèmes de gestion prenant en compte à la fois les objectifs de production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence de la faune sauvage y contribue
6253cdcfbd3db21cbdd948d3
6 mars 2020
SARL Altec prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège nosiret : 409 062 619 [...] [...]
3e chambre civile
696a3785cdc6046d4785c46e
15 janvier 2026
ont un caractère agricole (créances Crédit Agricole, la MSA et d'un fournisseur de produits agricoles) démontre que l'immeuble d'habitation fait partie d' une unité agricole sis pour partie sur la parcelle
3ème Chambre
63c108c7bf9fd47c90a13a46
12 janvier 2023
[H] n'est pas en mesure d'exploiter 'à titre personnel' puisqu'il ne réside pas, ni ne travaille sur place mais à 650 kilomètres dans une coopérative agricole, de sorte que son statut d'agriculteur à [
Chambre 4-6
67f0bfea7404cfa73fa4bc55
4 avril 2025
[V] [B] le 1er'octobre'2018 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'ouvrier agricole.
1ère Chambre
68ef2dbd8a85971c3ac2005c
14 octobre 2025
Le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il a considéré que les fautes de négligence de l'établissement bancaire crédit agricole et des sociétés Allianz avaient contribué à hauteur de 50%
68f1d5c10b565ec7590f7c6d
16 octobre 2025
[TD] [Z] prise en la personne de Maître [Z] ès qualités de Mandataire Liquidateur de la société CABINET D'ADMINISTRATION DE BIENS PRIVE selon jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX du 16 Novembre
Madame Paulette Xc/CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD
6253cd0dbd3db21cbdd92275
13 avril 2015
Par acte d'huissier en date du 18 juin 2012, Madame X... a fait assigner le Crédit Agricole pris en la personne de son représentant légal devant le Tribunal de Grande Instance de Périgueux, aux fins de
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