ancienne mais qui n'avait subi aucun dommage lors des travaux de reprise de la toiture en 2012, aucune fissure n'ayant été constatée à ce moment-là, - la responsabilité de la société ELAIA 64, en sa qualité

ASSIGNÉ, n'ayant pas constitué avoué Madame Laurette X..., désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire par jugement du 5 mai 2006 de son père Jean-Baptiste X... domicilié..

administrative, qui doit être appréhendé de manière littérale et ne peut pas être interprété, soit invocable en matière de taxe spéciale d’équipement, la SAS Pâtisserie Pasquier Saint-Valery, qui en sa qualité

Y... a géré seul la SCI DE LA TABLE DE PIERRE, propriétaire des locaux au sein desquels il exerce son activité professionnelle, au titre d'un contrat de bail lui conférant la qualité de locataire ; aucun

Enfin les époux Z... ne peuvent tirer preuve de leurs plaintes adressées à plusieurs organismes et de leurs écrits dès lors qu'ils se sont présentés comme ayant la qualité de locataires et qu'ils ont fourni

[I] [B] et Mme [Z] [P] occupent en qualité de locataire et à titre gratuit deux logements se trouvant respectivement au sixième et au septième étage d'un immeuble collectif d'habitation situé [Adresse

fermages ne caractérisent la duplicité ou la malice dès lors que l'échange en jouissance des parcelles concernées, bien que non constitutif de droits sur les terres, peut générer une ambiguïté sur la qualité

jamais plainte auprès de son bailleur pendant la durée du bail et les éléments concernant une non-décence, dont elle fait état, étant postérieurs à la fin du contrat, alors qu'elle n'avait plus la qualité

- La responsabilité du locataire vis à vis du bailleur est engagée. Poursuivant l'analyse du sinistre, l'assureur a fait intervenir M.

La société FICI a présenté à l'ASEICA la société Nortel Networks en vue d'une sous-location par cette dernière de locaux dont elle était locataire.

Par conclusions du 6 janvier 2017 les époux [M] [F]/[H] [S] soutiennent notamment que : - ils agissent tant en leur nom personnel es qualité de locataires du navire qu'es qualité de mandataires, vis-à-vis

au dossier, à savoir : - un décompte détaillé se rapportant aux diverses sommes dues par les époux [X] [V]/[H] [S] en leur qualité de locataires de l'immeuble appartenant à Madame [W] [M], faisant

L'application de ces dispositions eu égard à la qualité de créancier professionnel de la société Heineken Entreprise, sa créance étant née dans l'exercice de sa profession, n'est pas contestée.

C B ayant la qualité de tiers à l'opération ; - la responsabilité de l'Etat est également engagée pour faute simple à l'égard de M.

Aux termes des dispositions de l'article 7 g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sur l'amélioration des rapports locatifs, « le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre

LEASECOM prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA

rez-de-chaussée commercial exploité par un salon de coiffure et comprenant à l'étage un appartement et que selon le notaire à la date du 16 décembre 2021 ledit immeuble était loué sans précision du nom ou de la qualité

audit siège, en qualité d'assureur subrogé de M.

, dans le délai qui lui était imparti par le commandement de payer et qui visait également ce manquement aux obligations contractuelles du preneur, justifié de ce qu'elle était dûment assurée en sa qualité

[P] par un contrat souscrit en qualité de locataire, ne l'empêche pas de faire valoir une fin de non-recevoir s'agissant d'un dommage au bien assuré et indique que l'intérêt assurable ne lui confère pas