Cette donation en ce qu'elle gratifie Mme [S] [Y] épouse [W] a été consentie pour partie en avancement de part successorale et en partie hors part successorale.

FAITS ET PROCEDURE Par acte de donation-partage reçu le 20 mai 2010 par Maître [C] [T], notaire associé à [Localité 7] (84) et publié aux services de publicité foncière de [Localité 8] (4e bureau)

FAITS ET PROCÉDURE Par acte de donation-partage reçu le 20 mai 2010 par Maître [J] [T], notaire associé à [Localité 5] et publié aux services de publicité foncière de [Localité 6] (4e bureau) le 13

Par acte d'huissier du 24 mai 2016, [K] et [X] [T] ont fait assigner [F] [R] aux fins de partage de la succession de [D] [T].

PARTIE INTERVENANTE Madame Monique H... veuve X..., régulièrement assignée à personne par acte d'huissier du 19.02.2018 [...]

opérations de partage et dresser l'acte à cet effet, -dit que les droits dans la succession de [B] [F] sont d'1/3 en pleine propriété pour M.

Sur le fond, que la vente a été manifestement réalisée à vil prix pour un prix de 50 F la part alors que les parts étaient évaluées à 1200 F l'unité à la lecture de l'acte de donation de 1995 ; que l'appauvrissement

' - dit qu'à l'issue des opérations, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge qui constatera la clôture de la procédure, - dit qu'en cas de désaccord des indivisaires

privilégiés de partage et seront partagés par les copartageants à proportion de leurs parts respectives, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

de la donation de 5 parts de la société MEO valorisées au jour du décès à 8.500 € la part - la valeur actuelle de la donation de 5 parts de la société SEB valorisées au jour du décès à 14.700 € la part

Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte', de sorte que la cour n'a pas à statuer.

notarié en date du 26 avril 1982 comportant donation-partage de leurs biens au profit de leurs deux fils Pierre Henri X... et Michel X..., - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700

Suivant acte notarié du 2 février 2003 établi par Maître [H], notaire à [Localité 19], [C] [B] a fait donation entre vifs par préciput et hors part successorale à Mme [L] [U] d'un ensemble immobilier sis

Il soutient pour l'essentiel que : - la demande de partage de sa soeur ne peut prospérer, les parties n'étant plus en indivision du fait du partage précédent et ne pouvant plus contester les termes

[S] [L] devant Me [A] et Me [D] pour l'établissement de l'acte de partage conformément au projet de partage ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - débouté les parties de leurs demandes fondées

entre époux ; Alors de surcroît que si les parties font seulement référence à l'acte reçu le 16 janvier 1973 par Maître J. contenant donation par Michel X... a Liliane A..., il est produit par le notaire

Il résulte de l'instruction que, par un acte notarié de donation-partage établi le 28 février 2013, Mme C a décidé d'attribuer la nue-propriété de l'immeuble d'habitation situé à Lens, constituant son

de donation-partage du 26 décembre 1995, telle qu'elle a été évaluée dans ledit acte ; - débouté les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions

[K] [C] ont bénéficié de donations directes, indirectes ou déguisées dissimulées aux opérations du notaire liquidateur, accueillir en la forme l'action en réduction de Mme [R] [H] dès lors que les défendeurs

, et dit que cette donation déguisée doit être soumise à la réduction prévue par les articles 918 et suivants du Code Civil - dit que Monsieur Max X... est débiteur d'une indemnité d'occupation du