du 18 juillet 1963, ils font valoir : *que la rémunération minimale conventionnelle est applicable à chacun des cogérants si le contrat est requalifié en contrat de travail, *que la rémunération doit

Un avenant ultérieur du 21 octobre 2015 a prévu que la rémunération du salarié serait composée à compter du 1er novembre 2015 : - d'une rémunération mensuelle fixe de 3 645 euros brut incluant les heures

L'article 5 du même avenant prévoit qu'au titre de la rémunération le salarié percevra un salaire mensuel brut de 1.605,60 € correspondant à la rémunération de 151,67 heures de travail effectif à hauteur

Par ailleurs, il soutient qu'il n'a aucunement bénéficié du minimum conventionnel correspondant à cette classification 3.2 coefficient 210 en faisant valoir que la rémunération variable ne doit pas être

de paiement ; que la garantie de reprise prévue au contrat est exclusivement matérielle ; que l'accréditation n'est pas de nature à garantir la capacité financière du repreneur à assumer la charge des

, au jour de son licenciement, soit plus que la rémunération minimale attachée à sa classification et que celle attachée à la classification revendiquée.

du marché complémentaire ; le solde du marché doit être partagé selon les critères du tableau de rémunération ; - elle est fondée à appeler en garantie M.

Il en est de même de la circonstance, postérieure à la décision contestée, que ses revenus sont supérieurs au salaire minimum de croissance depuis qu'il a repris son emploi en décembre 2022.

[B] ne soutient pas que ce mode de rémunération évince les minimas conventionnels, l'APTH faisant valoir sans être contestée que cette rémunération forfaitaire est très nettement supérieure à celle versée

Le contrat a été conclu pour une durée hebdomadaire de 35H par semaine, moyennant une rémunération mensuelle de 1806,57 €.

Les salaires minima hiérarchiques sont réexaminés par les parties contractantes au minimum 1 fois par an, nonobstant le droit pour chacune d'elle de demander à tout moment un examen de révision.

contractuelle pour le salarié d'avoir à minima telle rémunération par mois ; qu'en l'espèce le planning a prévu une variation non pas du tiers comme prévu par la convention collective mais des " valeurs

L'appelante estime que dès lors qu'elle avait l'obligation de restituer au fur et à mesure les minilabs à la suite de la résiliation du contrat, le minimum garanti ne pouvait avoir vocation à s'appliquer

[G] ne peut bénéficier de sa garantie, - le salaire octroyé était supérieur aux minima conventionnels ; aucune prestation de travail n'a été fournie dès le début et il n'y avait aucune contrepartie au

Elle conteste la demande au titre de la garantie mensuelle de rémunération prévue par l'article 32 de la loi AUBRY II, estimant que cette garantie ne concerne que les salariés payés au S.M.I.C. dont l'horaire

A titre subsidiaire, il fait ses observations d'usage sur l'étendue de la garantie de l'AGS.

Christophe Y... exigeait une prime minimale garantie, que les modalités contractuelles de fixation de la prime variable ne prévoyaient aucun minimum garanti, que Christophe Y... ne pouvait revendiquer

[P] a toujours perçu une rémunération de base supérieure aux salaires minima applicables au titre des deux conventions, l'application de la convention collective dite automobile ne peut conduire qu'à écarter

Comme portant garantie de l'emploi pendant un durée minimum de 10 années, arrivant donc à échéance le 1er juillet 2011.

et ce, quand bien même les retenues auraient été réalisées à partir d'une rémunération supérieure au minimum garanti.