droit lorsque le locataire en fait la demande.

quant à la gestion.

de liquidateur judiciaire de la SCI Renaissance et/ou la selarl de Keating en qualité de commissaire à l'exécution du plan de leurs demandes, -débouter M.

[J] [V] en qualité de négociateur - conseiller immobilier avec le statut de VRP. Par lettre remise en main propre, daté du 22 juillet 2021, la SARL LOCATAIRES SERVICES a convoqué M.

DAVEU, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

auprès des clientes ; - Planogramme : La locataire gérante reçoit d'Yves Rocher les photos type des linéaires et des vitrines

[X] en qualité de locataire, ce dernier reconnaît expressément que c'est l'EURL Le Select, société dans laquelle il était associé avec sa compagne, Mme [P], qui a débuté l'activité commerciale de restaurateur

- en demande : la société Etablissements [L] et Cie, dont la gérante est désormais Mme [M] [L], - en défense : Mme [M] [L], Mme [F] [L], Mme [G] [L]-[Z] et Mme [Y] [L], en son nom personnel et en qualité

Le bailleur n'acquiert le matériel qu'à la seule fin de le mettre à disposition du locataire.

[V] en qualité de liquidateur amiable de celle-ci.

[O] [C] a quitté l'EARL du Ranch des Bisons.

Elle excipe de la reconnaissance par lui de son endettement envers elle ainsi qu'il résulte d'une reconnaissance de dette, en date du 27 mai 2012, de 50.000 dollars canadiens et d'un courrier de sa part

Le contrat de location fait ressortir que celui-ci a été souscrit à titre professionnel par Monsieur [K] en qualité de locataire, qui a personnellement souscrit l'assurance afférente à ce bien, Madame

Ils considèrent que le couple [E] [B] n'a nullement été trompé sur la réalité de la créance locative confirmée en appel dans la mesure où, n'en déplaise à M.

d'héritier et l'existence d'une indivision qui est redevable de cette somme, ce qui ne peut valoir reconnaissance de la qualité de seul titulaire des droits de propriété résultant de la succession de

d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance de responsabilité locative.

A... de son identité de sorte que cette décision qui a l'autorité de la chose jugée est opposable à la SA FINANCO qui n'a pas entendu y participer en qualité de partie civile.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 14 JANVIER 2025 N° RG 23/00086 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NB3S S.A.S.

son locataire ne pouvait avoir valeur d'aveu judiciaire ou extra-judiciaire en ce qu'elle n'avait pas vocation à produire d'effets à l'égard de la SCI mais de son locataire, - les autres éléments de preuve

délivré congé pour reprise des lieux à sa locataire Madame Z..., Monsieur A..., propriétaire du logement, a consenti à la société CPH IMMOBILIER un mandat exclusif de vente de l'appartement litigieux