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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 4
603244653397af7a8975a161
12 mars 2018
12 mars 2018
[P], Monsieur [O] [P], Madame [R] [P] épouse [X], Monsieur [A] [X], Monsieur [G] [X], mineur représenté par Monsieur [X] [X] et Madame [R] [P] épouse [X], ont contesté cette décision par déclaration reçue
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630b6142de3d260b993163
17 mars 2011
17 mars 2011
qui avaient un champ d'application similaire à celui des 'contrat d'accompagnement dans l' emploi '-CAE- quant aux emplois concernés, constituent des contrats de travail à durée déterminée, ils n'en obéissent
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a39c
19 novembre 2007
19 novembre 2007
Par déclaration reçue le 18 novembre 2004 au greffe de la cour, Madame Martine X... Y... a interjeté appel de ce jugement.
Source officielleChambre 4-3
67ef733a4fc2fb864ebd1d2e
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme [O] invoque plus spécifiquement, l'article L.1142-1 du code du travail qui dispose que nul ne peut : « (') 2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler
Source officielleChambre Sociale
69d9e3becdc6046d47d9c965
7 avril 2026
7 avril 2026
[L] [N], pourtant régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception retirée par ses soins le 28 mai 2025, et ayant reçu les conclusions de M.
Source officielle12e chambre
64422a16d2fa6fd0f8040646
20 avril 2023
20 avril 2023
Par courrier en réponse du 13 décembre 2019, la société Mercedes s'y est refusée, précisant n'être tenue à aucune obligation concernant un nombre minimum de personnalités.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06356_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de sa situation par le préfet ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnaît le champ d'application de la loi, en l'absence de refus
Source officielle1ère Chambre
630862235d4f3fc56380b056
25 août 2022
25 août 2022
Elle soutenait que la responsabilité recherchée sur le fondement des articles 1242 et suivants du Code civil et L 5131-3 du Code des transports pour un fait d'abordage, obéissait à des règles de compétence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02439_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
décision contenues dans la délibération litigieuse (suspension du versement à la commune de Cadeilhan-Trachère de 2 % sur le chiffre d’affaires des remontées, tant que cette commune maintiendrait son refus
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcf1
27 août 2012
27 août 2012
qu'en application de l'article 7, alinéa 2, du règlement intérieur le Président du conseil des chefs de clan ait demandé au mandataire d'alors de convoquer l'assemblée, ce que celui-ci n'aurait pu refuser
Source officielle1ère Chambre
601177d22ea16597010895eb
26 janvier 2021
26 janvier 2021
Règlement de copropriété et état descriptif de division ont été modifiés par acte notarié reçu le 18 décembre 1987 par Me [MY], notaire à [Localité 119].
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68f07d9fbfd83326c70637a7
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Prétentions et moyens Suivant ses écritures reçues au greffe le 15 mai 2025, Mme [K] [Z] demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - infirmant le jugement entrepris
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0706d0451e8318d0ec3f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[V] à l'audience, celui-ci demande à la cour de: - juger qu'il est parfaitement en droit de refuser de s'affilier à la CIPAV ; - condamner l'organisme à lui verser des dommages-intérêts d'un montant
Source officielle3e chambre sociale
6a17d56ccdc6046d47314bf3
27 mai 2026
27 mai 2026
Par courrier reçu par la caisse le 1er juin 2016, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il en va différemment lorsque ces actes n'obéissent en aucun cas à une telle finalité.
Source officielleChambre civile section B
6979e5a2cdc6046d47f6edbb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8907a
31 janvier 2007
31 janvier 2007
Il critique sur ce point le tribunal qui a retenu une absence de concurrence entre le secteur public et le secteur privé de la santé, estimant quant à lui que même si les activités médicales obéissent
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209eda
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[R] a sollicité un certificat de travail et des documents de fin de contrat, ce que les époux [P] ont refusé, soutenant qu'il avait été embauché au pair. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867d6
13 mars 2003
13 mars 2003
décembre 1998, la SOCIETE CIVILE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE a notifié à la Société RE REGGIO l'exercice de son droit d'option, et a donc substitué à son offre antérieure de renouvellement un refus
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864d5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle constate que ces pièces n'obéissent à aucun ordre chronologique, sont aléatoirement numérotées et passent d'un salarié à l'autre.
Source officiellePage 22 sur 33