renouvellement à la somme plafonnée de 74.145 euros au 1er août 2007.

Le 26 janvier 2023 elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour.

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures.

Mme [O] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées.

d'autorisation provisoire de séjour et l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel ce préfet a refusé de renouveler ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente

de séjour et l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel ce préfet a refusé de renouveler ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine de refus de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, révélée par la délivrance

du contrat est entachée d'illégalité en raison du non-respect du délai de prévenance prévu par l'article 41 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - aucun entretien préalable au non-renouvellement

français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par un arrêté du 5 juin 2023, le préfet de la Moselle a refusé de renouveler ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être

En principe, la mise en demeure est délivrée préalablement au refus de renouvellement pour permettre au locataire de régulariser la situation dans un délai d'un mois.

son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue de ce délai.

et légitime de non renouvellement du bail à son échéance du 31 décembre 2006, condamné Monsieur Gilles X... à libérer les lieux dans le délai de trois mois suivant signification du jugement et, à défaut

En raison de son état de santé, il a obtenu la délivrance d’un titre de séjour temporaire valable jusqu’au 11 novembre 2024 dont il a sollicité le renouvellement.

ou renouvelée des obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (). " 2.

son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

renouvellement elle-même ; qu'en effet, ce texte n'interdit nullement au bailleur de se prévaloir d'un motif grave et légitime survenu postérieurement à son offre de renouvellement avec paiement d'une