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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
63d37a75d1bc2605de4b49a6
26 janvier 2023
La SCI Les Jardins de Saint Benoit ne demande pas la restitution des fruits perçus par Monsieur et Madame [B] qui conservent donc la totalité des loyers perçus depuis l'acquisition de l'immeuble.
CHAMBRE 2 SECTION 1
60374a90fc7e7028add246c6
16 avril 2015
2013, débouté la SOCIETE DES ENTREPOTS DE THUMERIES de ses demandes en paiement de la taxe foncière 2011 et 2012, de dommages-intérêts pour préjudice financier et d'expertise concernant l'état de l'immeuble
Cour d'Appel
6253c921bd3db21cbdd87572
13 avril 2005
Les seuls chefs de la décision attaquée sont ceux déboutant Jacques Y... de ses demandes en remboursement de sommes liées à cet immeuble et à l'installation d'un système d'alarme sur un autre immeuble
6253c8e0bd3db21cbdd8681e
26 février 2003
du 25 janvier 1985 toute voie d exécution de la part des créanciers dont la créance est antérieure au jugement d ouverture de la procédure collective est interdite tant sur les meubles que sur les immeubles
6253c8e0bd3db21cbdd86825
Pôle 4 - Chambre 1
6162da7bdda066944ee0e928
14 juin 2012
[L] [H] un appartement constitué des lots 9 et 46 de la division de l'immeuble sis [Adresse 4] moyennant le prix de 1'250'000 €.
1ère Chambre
DCA_21NT00226_20221209
9 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Brest AIM a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution d'une somme de 86 377 euros au titre du plafonnement
DCA_22NT00203_20221209
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Brest AIM a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution d'une somme de 87 821 euros au titre du plafonnement
6253cda2bd3db21cbdd93f37
27 février 2018
notaire associé à Tours (37000), la vente susvisée a été réitérée avec intervention du Crédit Agricole comme organisme prêteur , il a été rappelé dans l'acte authentique que la vente portait sur l'immeuble
644b636bc51457d0f882dbf9
27 avril 2023
[O] [J] ayant informé les co- héritiers de sa renonciation à l'attribution préférentielle, Mme [T] [J] a saisi le tribunal judiciaire de Nevers aux fins de voir ordonner la licitation de l'immeuble et
3e chambre
61624d6bed30a8f5617382f8
3 avril 2014
collectif situé [Adresse 2], ledit immeuble étant cadastré section AR n° [Cadastre 1] pour 4a 53 ca, soit le lot numéro 11 ; - ordonner la restitution en équivalent des parcelles cédées par la SOGAR
6162cf788b4dc27576e7b7e5
du prix avec intérêts au taux légal depuis le 19 janvier 2007, . 13 519,48 € au titre des frais de vente, sauf à parfaire jusqu'à complète restitution du prix, notamment en ce qui concerne les frais
Chambre civile section A
697211f9cdc6046d473c7b35
20 janvier 2026
Au soutien de ses demandes de restitution, elle expose qu'en cas d'annulation des contrats : - M.
1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Campus Pérols a demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution d’un crédit
3ème Chambre
DCA_21VE01293_20230223
23 février 2023
d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, d'autre part, de lui accorder la restitution
6253cdcfbd3db21cbdd948d8
6 mars 2020
J..., ainsi que la société Vitry 4 qui a réalisé les travaux de transformation avant de revendre l'immeuble à ce dernier et, sur le fondement d'un manquement à son obligation d'information, la société
Pôle 5 - Chambre 8
61609203db7ff645d8566460
20 mai 2014
Sur le défaut de préservation de l'immeuble Le tribunal a considéré que Maître [X] [D] était responsable d'un défaut de surveillance de l'immeuble de février 2006 à mai 2008 dont les conséquences quant
CHAMBRE 8 SECTION 4
64a7b0043bcaf505db6965f5
6 juillet 2023
[M] les sommes de 590 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, 590 euros au titre de la restitution du second dépôt de garantie, 1 239 euros sur le fondement de l'article 22 alinéa 7 de la
68e89649f14914fb075ebd79
9 octobre 2025
Sur les restitutions Selon l'article 1178 du code civil, le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles
Ch. civile et commerciale
65aa2f04009f81000890dc27
18 janvier 2024
Se plaignant de désordres affectant l'immeuble pris à bail, dont la partie logement, Monsieur et Madame [A] ont, le 26 février 2010, saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Caen
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