La Selas [S] et associés conteste encore que M.

Par jugement en date du 16 février 2021, le tribunal de commerce de Soissons a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Société [C] et Fils.

[B] se sont mariés le 23 mai 1987 à [Localité 7] (92), après avoir opté pour le régime de la séparation de biens suivant contrat reçu le 15 mai 1987 par Me [F], notaire à [Localité 10].

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 25 juillet 2022.

grande instance de Nanterre, - le jugement rendu le 26 novembre 2003 (devenu définitif) par le tribunal correctionnel de Nanterre déclarant monsieur [F] coupable de faits de détérioration grave d'un bien

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

de biens.

Le juge judiciaire ne pouvait, sans violer la séparation des pouvoirs, juger de son service et estimer qu'elle avait également commis une faute.

[O] [E] demande qu'il soit sursis à statuer sur la licitation du bien indivis que poursuit le liquidateur judiciaire « dans l'attente de la fin de la mission du notaire, afin de permettre aux parties de

Par jugement rendu le 14 juin 1994, le tribunal de première instance de Madrid (Espagne) a prononcé la séparation de corps des époux sans en évoquer les causes et approuvé une convention signée par les

des démarches pour vendre amiablement le bien ou pour acquérir les parts de Monsieur [X] [U] grâce à un nouveau financement, alors que la séparation des indivisaires est intervenue il y a plus de six

la Selarl [S] et associés en qualité de liquidateur judiciaire de la Sci, - fixé le siège social de la liquidation judiciaire au domicile du liquidateur, - condamné M.

Vu la déclaration d'appel de la Bank Sepah, en date du 25 janvier 2017 ; Vu les conclusions récapitulatives de la Bank Sepah, en date du 26 janvier 2018, tendant à voir surseoir à statuer jusqu'à la

[D], alors notaire, d'avoir, lors de l'acquisition d'un bien immobilier faite en commun avec son époux séparé de biens le 25 janvier 1971, omis de mentionner sa participation dans l'acte de sorte que,

M. et Mme [S] mariés sous le régime de la séparation de biens depuis le 22 août 1969, sont copropriétaires d'un bien immobilier situé à [Adresse 4] (lots 106, 42 et 64).

Ce mariage n'a pas été précédé d'un contrat relatif aux biens.

de corps ou séparation de biens.

. ***** EXPOSE DE L'AFFAIRE Monsieur [D] et Madame [R] se sont mariés le [Date mariage 2] 1988 et ont adopté le régime de la séparation de biens.

Même antérieurement à ce texte, le régime légal à défaut de contrat de mariage est celui de la séparation de biens possédés par chacun des époux avant le mariage avec communauté des biens acquis par le

X..., - fixer la valeur vénale du bien sur la base du rapport d'expertise judiciaire établi par M.