Sur la demande d'expertise graphologique, elle considère que les spécimens de signature produit dans la présente instance ne permettent pas d'avoir un quelconque doute sur les mentions et la signature

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme Florence DELPINO) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer .

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

DEMANDERESSE S.A.S.

ou à la suite de l'arrêt cassé.

Au soutien de son appel, il demande la vérification de la compétence du signataire de la requête et qu'il est fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.

A titre infiniment subsidiaire, ils demandent de se voir autoriser à consigner la somme résultant de la condamnation pécuniaire sur un compte ouvert à cette fin auprès de la caisse des dépôts et consignations

autorisant son signataire à saisir le JLD.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation motif pris de ce que l'arrêté du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Mme [U] [J] ne viserait pas les rétentions administratives

[D] de fournir une caution et de payer la somme de 14 444,80 € à titre de conditions préalables nécessaires avant la signature des baux d'habitation, - débouté Paris habitat-OPH de sa demande tendant

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

[G] [H] [P] expose les moyens nouveaux suivants: Irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale du signataire.

faute pour la signataire de l'acte de disposer d'une délégation de signature pour ce faire alors qu'il résulte des arrêtés communiqués, et plus particulièrement de la combinaison des articles 22 de l'arrêté

qui a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt susvisé et remis en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les a

de retard, Débouté la Sci Les Fauves du surplus de sa demande concernant le préjudice subi, Mis hors de cause la société l'Auxiliaire, Condamné les sociétés Signature Bois Maurienne et Les Fauves à

) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.