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Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des eaux de

Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement.

Par une délibération du 29 janvier 2017, le comité syndical du syndicat mixte pour le SCOTAT (ci-après " le syndicat mixte ") a prescrit la révision de ce schéma.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des services

commune de Fréjus, d'une superficie respective de 60.000m² pour M.

et du syndicat, - condamné in solidum la société Cabinet Balzano et le syndicat des copropriétaires à une amende civile, - condamné in solidum la société Cabinet Balzano et le syndicat des copropriétaires

mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception

syndicat des copropriétaires de sa demande au titre du préjudice moral, - Débouter M.

lui a été contestée'; - une attestation de [B] [F], selon laquelle Monsieur [P] a demandé au syndic à être enregistré comme membre de droit du conseil syndical, ce qui n'a pas été fait, pas plus qu'a

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud Territoriaux 93, le syndicat Fédération syndicale unitaire territoriale 93 (SNUTER-FSU 93) et le syndicat CGT des territoriaux