D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen

En effet, par courrier du même jour, l'employeur informait la salariée de la transformation de son contrat CAE en cours en simple contrat à durée déterminée.

Elle souligne que les locaux de l'employeur ayant été transférés de La Guerche sur l'Aubois à Bourges et qu'habitant à Pougues Les Eaux dans la Nièvre, son temps de trajet et le coût de celui-ci ont augmenté

L'arrêté prononçant le transfert de M.

Par suite, l'appelante est fondée à soutenir que le jugement, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant transfert aux autorités italiennes, est irrégulier, et

est alors transférée à l'État membre requérant.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

compter du 1er juillet 2013, au profit de la société ONET SECURITE, - la SAS CEJIP SECURITE a, par courrier du 3 juillet 2013, informé la société ONET SECURITE que Monsieur [B] [D] refusait le transfert

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

Par l'arrêté contesté du 16 août 2023, la préfète du Rhône a décidé de le transférer aux autorités autrichiennes.

du patient vers un établissement compétent 3 jours après sa prise en charge est excessif et rend la procédure irrégulière, 1re Civ., 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-16.769).

Par décision du 12 octobre 2023 le Tribunal Administratif de Melun a transféré le recours de Monsieur [P] contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 14 juin 2023 au Tribunal

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Il a fait l'objet d'une décision de transfert vers l'Autriche, exécutée le 25 juillet 2023.

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2024, le préfet de la Gironde indique que le délai d'exécution de l'arrêté de transfert a été prorogé jusqu'au 4 mars 2025, M.

Sa rémunération comprenait : - un salaire mensuel brut de 1 320, 16 €, - une indemnité de transport de 1,746 € par jour de travail à l'entreprise, - une indemnité de repas de 2,744 € par jour de travail

ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Mme C, ressortissante ivoirienne, est entrée irrégulièrement en France le 23 avril 2021.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

de conséquence, le transfert du contrat à durée déterminée de Mme [K].