de troubles psychiatriques.

d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles grave à l'ordre public.

[N] [Q] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DE [Localité 2] [J] [Y] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme ABBASSI-BARTEAU , avocate

non comparant, non représenté ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION LE DIRECTEUR DE L'EPS [...] [...]

représenté ARS DU VAL D'OISE non représentée INTIMES ET COMME PARTIE JOINTE : M.

du comportement rapportés par l'entourage et des antécédents de passage à l'acte hétéro-agressif graves.

[B] [I] et diagnostiqué le fait qu'il s'agit d'un patient psychotique chronique en rupture de traitement, non interrogeable du fait de la sédation mais avec des troubles du comportement rapportés par les

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 28 Avril 2023 ORDONNANCE N° 2023/58 N° RG 23/00057 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMSQ Décision déférée du 11 Avril

- tente de rationnaliser ses troubles par des références à des films ou des chansons ce qui rapidement donne un discours incompréhensible - la conscience des troubles reste absente de même que l'adhésion

Patient connu pour une déficience intellectuelle moyenne avec des difficultés d'élaboration et un trouble grave de la personnalité de type anti-sociale.

Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

grave à l'ordre public n'étaient pas établis.

grave à l'ordre public n'étaient pas établis.

Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] centre hospitalier de [Localité 6] - service psychiatrie [Adresse 4] [Localité 6] non comparant, non représenté COMPOSITION

LE PRÉFET DU VAL DE MARNE demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX demeurant 6/8 rue Saint Fiacre - BP218 - 77104 MEAUX CEDEX Non comparant, non représenté, TIERS Mme [N] [L] ép.

débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

LE DIRECTEUR DU GHU [4] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS Mme [J] [V] demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme

- La grève a créé un trouble manifestement illicite en désorganisant l'entreprise qui a du fermer le site pendant 23 jours.

RG No 14/ 00050 No Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2014 Appel d'une ordonnance