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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627b5a92e3db741f8570da
12 décembre 2013
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ....... l'intéressé peut présenter des observations écrites
3e chambre sociale
6036f3b886b72a87f66372fb
24 février 2021
[E] [N] saisit la commission de recours amiable de la Caisse d'assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Sud-Est en contestation de l'indu.
Chambre sociale
63007974521ab1c563ce0a0b
5 juillet 2022
L'article R. 133-9-1 prévoit en son 2ème alinéa que la notification d'indu 'précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad47
18 octobre 2023
Par courrier du 29 décembre 2021, la caisse lui a notifié un indu d'un montant de 23 332,07 euros correspondant aux indemnités journalières versées du 11 juin 2018 au 23 septembre 2020.
Chambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e96
25 juillet 2024
récupérer la totalité de l'indu.
Pôle 6 - Chambre 12
603354af2e147d05b938e04e
6 juillet 2017
Le SSIAD a saisi la Commission de recours amiable le 25 janvier 2011, laquelle a par décision du 12 septembre 2011, ramené l'indu à 69 999,93 €.
4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee26983109
25 avril 2024
Après échanges entre les parties, la CPAM a adressé à la clinique de [5], par courrier du 29 novembre 2017, une notification de versement indu d'un montant de 20.295,36 euros.
Ch.secu-fiva-cdas
6789f70f39ae1759ccf60742
16 janvier 2025
Chambre 4-8
64b0e7a7c42a2105dbc59ab6
11 juillet 2023
Mme [Y] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale qui a maintenu l'indu par décision du 15 février 2017.
Pôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
du 20 avril 2011 et la mise en demeure du 4 juillet 2011 régulières, - déclaré l'action en répétition de l'indu bien fondée, - dit que la majoration de 10% de l'indu est régulière, - déclaré bien
678b43b5c6ad78dd9cf0d4c4
17 janvier 2025
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
6438f1dca942a604f5e931f4
11 avril 2023
Par courrier en date du 29 août 2019, l'organisme de sécurité sociale lui a alors notifié un indu de 27.974,66 euros pour les arrérages versés entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2017 à la suite
5fca772ea5785164ac345aaa
11 septembre 2020
[C] ont saisi la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme de sécurité sociale de l'annulation de la décision d'indu.
6a0fe60dcdc6046d4787455a
21 mai 2026
Si Mme [B] a saisi la commission de recours amiable d'un recours à l'encontre de cette décision, il ressort de son courrier du 11 juillet 2022 qu'elle ne remettait pas en cause le bienfondé de l'indu,
Chambre pôle social
69f2e477cdc6046d470c5b6d
28 avril 2026
Il n'a, en revanche, rendu aucune décision concernant les indus.
67f9f3a3a6be9c926c7ca9d7
11 avril 2025
[B] [Z] a contesté les indus devant la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours, le 16 décembre 2022.
9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c90ca9bf2637903096b
6 juillet 2022
même que la notification d'indu du 20 mars 2019 précisait expressément la possibilité de contester l'indu par lettre adressée à la commission de recours amiable, dont l'adresse était précisée, dans les
6162678112fe6a3e85a6c7b7
10 avril 2014
complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort; L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi
68e7417fac880aa7ee21f1f0
8 octobre 2025
Le 4 novembre 2021, contestant le bien-fondé de cet indu, Mme [J] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 24 février 2022.
68e74180ac880aa7ee21f1f2
Le 5 novembre 2021, contestant le bien-fondé de cet indu, Mme [C] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 24 février 2022.
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