CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 564 résultats pour « versement de commissions indues »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61627b5a92e3db741f8570da

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ....... l'intéressé peut présenter des observations écrites

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6036f3b886b72a87f66372fb

Appel

24 février 2021

24 février 2021

[E] [N] saisit la commission de recours amiable de la Caisse d'assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Sud-Est en contestation de l'indu.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63007974521ab1c563ce0a0b

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article R. 133-9-1 prévoit en son 2ème alinéa que la notification d'indu 'précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad47

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par courrier du 29 décembre 2021, la caisse lui a notifié un indu d'un montant de 23 332,07 euros correspondant aux indemnités journalières versées du 11 juin 2018 au 23 septembre 2020.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e96

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

récupérer la totalité de l'indu.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603354af2e147d05b938e04e

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Le SSIAD a saisi la Commission de recours amiable le 25 janvier 2011, laquelle a par décision du 12 septembre 2011, ramené l'indu à 69 999,93 €.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee26983109

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Après échanges entre les parties, la CPAM a adressé à la clinique de [5], par courrier du 29 novembre 2017, une notification de versement indu d'un montant de 20.295,36 euros.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f70f39ae1759ccf60742

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

récupérer la totalité de l'indu.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64b0e7a7c42a2105dbc59ab6

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Mme [Y] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale qui a maintenu l'indu par décision du 15 février 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

du 20 avril 2011 et la mise en demeure du 4 juillet 2011 régulières, - déclaré l'action en répétition de l'indu bien fondée, - dit que la majoration de 10% de l'indu est régulière, - déclaré bien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b5c6ad78dd9cf0d4c4

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6438f1dca942a604f5e931f4

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par courrier en date du 29 août 2019, l'organisme de sécurité sociale lui a alors notifié un indu de 27.974,66 euros pour les arrérages versés entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2017 à la suite

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca772ea5785164ac345aaa

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

[C] ont saisi la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme de sécurité sociale de l'annulation de la décision d'indu.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe60dcdc6046d4787455a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Si Mme [B] a saisi la commission de recours amiable d'un recours à l'encontre de cette décision, il ressort de son courrier du 11 juillet 2022 qu'elle ne remettait pas en cause le bienfondé de l'indu,

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e477cdc6046d470c5b6d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il n'a, en revanche, rendu aucune décision concernant les indus.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f9f3a3a6be9c926c7ca9d7

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[B] [Z] a contesté les indus devant la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours, le 16 décembre 2022.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c90ca9bf2637903096b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

même que la notification d'indu du 20 mars 2019 précisait expressément la possibilité de contester l'indu par lettre adressée à la commission de recours amiable, dont l'adresse était précisée, dans les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162678112fe6a3e85a6c7b7

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort; L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68e7417fac880aa7ee21f1f0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 4 novembre 2021, contestant le bien-fondé de cet indu, Mme [J] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 24 février 2022.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68e74180ac880aa7ee21f1f2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 5 novembre 2021, contestant le bien-fondé de cet indu, Mme [C] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 24 février 2022.

Source officielle

Page 22 sur 179

← PrécédentSuivant →