BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Sise [Adresse 2] Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON S.E.L.A.R.L.

L'intimée, à laquelle l'acte a été signifié par remise à l'étude, n'a pas constitué avocat. Il sera en conséquence statué par défaut.

général APPELANTE **************** Madame [B] [L] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Céline COTZA de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0392

Par message RPVA du 29 avril 2025, le président de la chambre 1-2 a rappelé à l'avocat de M.

soit bien intervenu dans le processus transactionnel (2e Civ., 25 mai 2022, pourvoi n° 20-15.450 ).

au barreau de PARIS substituant Me Xavier PIGNAUD de l'AARPI RIGAUD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0739 ET : INTIME URSSAF NORD PAS DE CALAIS agissant poursuites

avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE M.

Civ., 4 novembre 2021, pourvoi n°20-15-766, publié).

Civ., II, no 302 ; 2e Civ., 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-18.986; Civ.2ème, 8 octobre 2009, pourvoi n°08-19.273 Civ. 2ème, 21 juin 2012, pourvoi no 11-17.824; 2e Civ. 3 juin 2021, pourvoi n° 19-24.864

Indépendamment de leur tardiveté qui ne peut suffire à elle-seule à caractériser un manquement au principe de la contradiction, les conclusions qui ne contiennent pas de moyens nouveaux ou de demandes

D'une part, il n'est pas établi que lors du dépôt de ses conclusions, l'avocat n'avait pas le pouvoir de représenter M. [I] [C].

pour Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Organisme [14] [Adresse 4] [Adresse 15] [Localité 6] Représentant : Mme [R] en vertu d'un pouvoir général

Civ., 6 novembre 2014, pourvoi n° 13-20.510).

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Civ., 22 octobre 2020, pourvoi n° 18-25.769).

[A] [C] en vertu d'un pouvoir spécial S.A. [2] DEVENUE [3], sise [Adresse 4] représentée par Me Hervé GUY, avocat au barreau de MONTBELIARD Société [4], devenue [5] SE sise [Adresse 5] représentée

2009, pourvoi n 08-20.593, 2e Civ., Bull. 2009, II, n°286).

spécial INTIMÉE : LA SAS [12] [Localité 16] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON EXPOSÉ DU LITIGE

Sur la faute inexcusable Il est constant que la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable (2e Civ., 8 juillet 2010, pourvoi

Civ., 30 janvier 2020, pourvoi n 18-22.528; 2e Civ., 2 juillet 2020, pourvoi no 19-15.230; 2e Civ., 25 mars 2021, no 20-12.037), quand bien même la nullité de la déclaration d'appel n'aurait pas été sollicitée