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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6438f320a942a604f5e93761
13 avril 2023
Le crédit a fait l'objet d'un réaménagement le 9 novembre 2015 en prévoyant le versement de 12 mensualités de 364,74 euros avec assurance, à compter du 20 janvier 2016 puis de 58 mensualités de 674,36
Pôle 5 - Chambre 2
6162d671a2a5768a176c555d
12 mars 2010
du travail (L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-4 du code du travail nouveau), L. 351-4 du code du travail ancien (L. 5422-13 du code du travail nouveau), L. 722-1, L. 722-3-1 du code du travail, 46 du règlement
Pôle 2 - Chambre 5
603712f2af121fad4e7e6841
16 juin 2015
obligatoire , d'autre part que selon l'article L211-4 du code des assurances , l'assurance prévue à l'article L211-1 du même code doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble
1re chambre de la famille
6520f5f7bb275d83183a3bab
6 octobre 2023
* frais et dépens Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
652f78a5b05320831899592e
17 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidum entre elles la société coopérative LA MAISON POUR TOUS et la société d'assurance mutuelle SMACL ASSURANCES aux dépens d'appel dont distraction
Cour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7d5
12 novembre 2008
GAN ASSURANCES IARD CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Cie d'assurances AGPM VIE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du
1° Chambre B
5fdd5dbeff4f99067c6ac8dd
19 septembre 2018
Michel X..., identifié en page deux comme candidat à l'assurance, sans que l'on sache pour autant dans quelles conditions ses parents n'ont pas été candidats; Attendu qu'en effet, la demande d'adhésion
Pôle 2 - Chambre 2
6033df0e5df91d907ad08606
16 mars 2017
des assurances, de l'article 1315 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, outre divers Constater, de : - Débouter [O] [Z] de son appel sur le fondement des articles 1382, 1376 et
6253ca47bd3db21cbdd8a8e7
24 janvier 2008
KELLY SERVICES INTERIM 33, avenue Anatole France 93600 AULNAY SOUS BOIS non représentée Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales-Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58
Chambre civile TGI
6308625a5d4f3fc56380b126
23 août 2022
d'appel en date du 15 novembre 2021 ; - Déclarer, en conséquence, la déclaration d'appel caduque envers la MAAF ASSURANCES, par application des articles 908 et 911 du Code de procédure civile ; - Condamner
631c2ad0bd7923fcb00af8f1
7 septembre 2022
MAAF ASSURANCES, S.A.S. CTMI-MAISONS BRAND, E.U.R.L.
6034cabc2f6fe0b55c5e14ca
20 septembre 2016
que la société AXA FRANCE IARD est bien fondée à opposer la non assurance du véhicule volé, il y a lieu de débouter LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES de ses demandes; Sur
6253ca75bd3db21cbdd8b172
8 avril 2008
C / ASSOCIATION LE BON REPOS CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE L'AIN APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOURG EN BRESSE du 18 Juin 2007 RG : 58. 05 COUR
3ème chambre
5fda79ffc362aa052e98eb42
27 juin 2019
Subsidiairement sur la prescription Vu l'article 2.3 du contrat d'assurance, Vu l'article R. 112-1, L 114-1 et L 114.2 du code des assurances, Vu la renonciation à se prévaloir de la prescription de
3ème Chambre
DCA_22NT03053_20230113
13 janvier 2023
intérêts sur le fondement de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale et L 124-3 du code des assurances, outre la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 2)
6253cbd1bd3db21cbdd8e5db
6 septembre 2011
Jean-Louis X... et les Mutuelles du Mans Assurances à lui payer la somme de 7. 500 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 2. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code
Pôle 6 - Chambre 13
67947fd28ab253a8400fb211
24 janvier 2025
code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
6253cad7bd3db21cbdd8c476
7 octobre 2008
APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS (Article L 422-1 du Code des Assurances) géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES DOMMAGES
Pôle 5 - Chambre 3
60339c962493a0514615dba9
10 mai 2017
En ce qui concerne le nombre de chambres, l'expert [T] indique dans son rapport que l'hypothèse de 58 chambres a été retenue dès la seconde réunion d'expertise, comme elle l'a été par l'expert [K] et par
CHAMBRE DES REFERES
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESc/S.C
65a0e9805bbe450008b2cd2b
11 janvier 2024
Sima à la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ la société MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à la S.C.I.
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