; Qu'ainsi, la société PREVIEW PHOTOGRAVURE, es qualité de contrôleur, n'était pas partie en première instance et que son action es nom ne pouvait prospérer, un créancier n'ayant pas qualité pour agir

Ces attestations claires, précises et convergentes rendent compte d'agissements répétés dont M.

Sur la fin de non-recevoir du défaut de qualité à défendre : S'il n'existe pas de fin de non-recevoir de qualité à défendre, le demandeur ne dispose pour autant d'un droit à agir qu'envers une partie

'Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de l'Earl du Fusain et de M.

La fin de non recevoir tirée par les intimés du défaut de qualité à agir du maire de la commune de LA SOUTERRAINE doit être rejeté.

l'ordonnance de référé du 20 avril 2023 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - de déclarer irrecevable l'action en expulsion engagée par Mme [D] [L] épouse [V] pour défaut de qualité à agir

C'est donc à juste titre que le bâtonnier a ordonné la restitution des sommes dont s'agit, à la charge de cette personne morale. L'intérêt à agir à l'encontre de celle-ci est donc établi.

C'est donc à juste titre que le bâtonnier a ordonné la restitution des sommes dont s'agit, à la charge de cette personne morale. L'intérêt à agir à l'encontre de celle-ci est donc établi.

C'est donc à juste titre que le bâtonnier a ordonné la restitution des sommes dont s'agit, à la charge de cette personne morale. L'intérêt à agir à l'encontre de celle-ci est donc établi.

L'article 32 du même code dispose : 'Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir'.

la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir

dispositions l'ordonnance déférée; - de juger les demandes de la Sarl [E], anciennement société [D] [H] [U], irrecevables car d'une part prescrites, d'autre part en raison de son défaut de qualité à agir

Aux termes des articles 422 et 423 du code de procédure civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi et, en dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public

Mais il reproche au premier juge d'avoir retenu la qualité à agir de M.

Par jugement du 21 juillet 2014, le tribunal de grande instance de Nice a : ' rejeté les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt à agir et des prescriptions biennale et décennale pour agir, soulevées

opposé par le maire d'Ussel à sa demande de communication de l'étude de faisabilité du projet de transfert du point de captage de l'eau entrant dans la station municipale de traitement, sachant qu'il s'agit

- À supposer que le Crédit Lyonnais agisse en qualité de prêteur lors de l'opération de substitution d'assurance, il ne s'agirait pas d'une fourniture de service.

Mme [H] veuve [T] soutient en outre l'absence d'intérêt à agir, en raison de l'absence de production des pièces utiles et du fait que l'acte de 2015 n'est pas complet.

Par courrier recommandé du 25 mars 2025, le cabinet In Extenso, indiquant agir pour le compte de la société BMM Sport, a avisé la société Sport 2000 France d'un projet de cession des titres de la société