à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments.

Elle ajoute que seul le juge de l'exécution a compétence pour supprimer la majoration de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - intérêts légaux depuis la date de la saisine, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile).

Accorde à la SELARL CALEXIS le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie. " PROCÉDURE D'APPEL M.

[V] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

450 du Code de Procédure Civile

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des disposions des articles L. 161-4 et L. 111-4 du code de l’urbanisme : 14.

L'appel sera déclaré non fondé en application de l'article 562 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

Bertrand GELOT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

faits et événements suivants : - lettre adressée le 19 avril 2005 de Madame X... mettant en oeuvre le droit d'alerte en ces termes : « Confer l'article L. 422-1-1 du code du travail, il fait parti de

Il n'est pas allégué que lui ait été proposée, conformément à l'article L 1222-6 du code du travail, c'est-à dire par écrit, une modification dudit contrat. M.

Sur ce, Le 1er alinéa de l'article 809 du code de procédure civile, devenu l'article 835 du même code, dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

700 du code de procédure civile, - rappelé que ces condamnations sont exécutoires par provision en application de l'article R.1454-18 du code du travail, - ordonné à Maître [S] [Z], en qualité de liquidateur

L. 761-1 du code de justice administrative : Ils soutiennent que : - le jugement n'est pas signé dans les conditions prévues à l'article R. 141-7 du code de justice administrative ; - le jugement

R 421-16 du Code de la construction et de l'habitation dispose que le conseil d'administration autorise le président à ester en justice au sens de l'article 30 du nouveau code de procédure civile, il

L'administration a estimé que ces bénéfices devaient être regardés comme distribués en application des dispositions, d'une part, du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à hauteur de 72 424