Aux termes de leurs écritures du 9 octobre 2014, les intimés concluent: * à la confirmation du jugement déféré, * à la condamnation de l'appelante à leur verser la somme de 3 000€ au titre de l'article

eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

Il résulte des dispositions de l'article L.1132-4 du même code que tout licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul Aux termes de l'article L.1133-1 du même code, cette disposition

R. 432-50 du code de l'urbanisme ; - le permis délivré méconnaît l'article A 1 du plan local d'urbanisme de la commune de Gouy-sous-Bellonne ; - il méconnaît également l'article A 3 du même document

de présenter ses observations comme le prévoit l'article 2-6 du de la convention de compte prorata.

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

Les époux [N] sollicitent le débouté de la demande de provision des époux [J] au motif qu'il existe une contestation sérieuse au visa de l'article 835 du code de procédure civile.

L'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé

MOTIFS Sur les préjudices de Mme [P] [D] Il est rappelé que ne sont indemnisables dans le cadre de la faute inexcusable de l'employeur que les préjudices visés par l'article L452-3 du code de la

[Y] et des époux [B] à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens des parties, à leurs conclusions écrites précitées, qu'elles

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.» ; Attendu que cet article L. 612-3 prévoit expressément que le risque de fuite est

L'équité commande de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'intimé.

Condamner Monsieur [W] à verser à la société la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 7311-3 du code du travail, ne peut être considéré comme VRP que celui qui, notamment, 'exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession

salarié-victime ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L 452-2 et L 452-3 du même code.

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en faveur de chacun des deux organismes.

l'article 700 du code de procédure civile.