François BILLON, Conseiller, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, M.

François BILLON, Conseiller, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Yves ROLLAND.

François BILLON, Conseiller, M. François DIOR, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François DIOR.

Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Représentée et assistée sur l'audience par Me Valentine BILLOT-VILLEY, avocat au barreau de PARIS,

Représentée par Maître Estelle GARNIER avocat postulant du barreau d'ORLÉANS et Maître Nicolas PINTO avocat plaidant du barreau de PARIS DEMANDERESSE, suivant exploit de Maître Marie-Pierre MAUPERIN-BILLON

Représentants : - Me Yann Z... de la SCP ERIC TAPON - YANN Z..., avocat au barreau de POITIERS - Me SU-BILLOT substitué par Me A..., avocats au barreau de PARIS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART,

Représentée par Me Olivier PECHENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0899 et par Me Augustin BILLOT Monsieur K..., VC... S... [...] [...] né le [...] à Bar-sur-Aube Madame L..., W..., B...

: L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président, Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, François BILLON

DU MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Août 2010, en audience publique, devant la cour composée de : Christian MESIERE, Conseiller, président, François BILLON

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Août 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président, François BILLON, Conseiller

: L'affaire a été débattue le 10 Décembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Christian MESIERE, Conseiller, président, Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, François BILLON

COUR : L'affaire a été débattue le 23 Mai 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président, Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, François BILLON

de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Juillet 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président, François BILLON

L'affaire a été débattue le 08 Juillet 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, François BILLON

François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, ayant présenté son rapport.

Billot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Billot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

La rapporteure, Christine Psilakis Le président, Philippe Arbarétaz Le greffier, Julien Billot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne

La rapporteure, Christine Psilakis Le président, Philippe Arbarétaz Le greffier, Julien Billot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne

Billot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre