Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

secondaires à un cancer du sein HER+ ont un taux élevé de prolifération cellulaire qui est indépendant de leur taille.

INTIMÉES : SAS KERTRUCKS, Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6], [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Hélène HERY, avocat au barreau de RENNES CPAM DES

[M] [Y] a déclaré une maladie professionnelle, à savoir une sciatique par hernie discale le 3 novembre 2016.

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Christian COCHET, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/002/10/01014 du 09/02/2010

Président ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Christian TOULZA, Président Madame Sylvie CASTANIÉ, Conseiller Monsieur Hervé

ARRÊT N° 327 N° RG 21/01501 - N°Portalis : DBVL-V-B7F-RNJI Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de Lille DEFENDEUR APPELANTE Madame Muriel Z...

.-59410 ANZIN représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Magali GRILLET, avocat au barreau de VALENCIENNES DEFENDERESSE Madame Magali Y...

scolaire de 1989 jusqu'au 31 janvier 2020, a adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône et Loire (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle relative à une sciatique par hernie

Société [4] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Il sera déduit de cette somme la rente d'invalidité et le capital représentatif de la rente versés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde.

COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 16 janvier 2023 devant la cour composée de : Présidente : Valérie SCHMIDT, Conseiller Assesseurs : Cyril VIDALIE, Conseiller Hervé

exécutoire délivrée le : 4/06/2026 à : Me Lhermitte Me Le Vacon Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistés de Me Gérard VAILLER, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉ ET APPELANT : Monsieur Francis Y... ... 26740 ST MARCEL LES SAUZET représenté par la SCP HERVE-JEAN

DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistés de Me Gérard VAILLER, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉ ET APPELANT : Monsieur Francis Z... ...26740 ST MARCEL LES SAUZET représenté par la SCP HERVE-JEAN

, avocat au barreau de RENNES, substituant Maître RAIMBOURG Dominique, avocat au barreau de NANTES, A...

Postulant, avocat au barreau de RENNES Assisté de Me Hervé BROSSEAU, Plaidant, avocat au barreau de NANCY Monsieur [I] [N] né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité

Par jugement du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société [4] et la société [7] constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale à compter du 30