MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

S'agissant des temps d'absence la Cour de cassation considère que le retrait d'un jour de réduction de temps de travail en raison d'une absence pour maladie a pour effet d'entraîner une récupération prohibée

CONSTATER l'absence de perturbation du fonctionnement de l'entreprise consécutivement à l'absence de Madame [Y] ; CONSTATER, de l'aveu même de l'employeur lors de l'entretien préalable, de l'absence de

[W] [C] a réitéré les moyens développés dans l'acte d'appel. M. [W] [C] a été entendu en ses observations.

[U] [M] n'est produite pour justifier de l'absence.

Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

pour le motif économique suivant : - baisse importante du carnet de commandes de l'agence de LA RAVOIRE, 1 situation économique morose ne laissant pas présager une reprise de l'activité à court ou moye

[F] conclut à : - l'absence d'information relative à la période de retenue et l'absence de possibilité de vérifier le respect de ses droits pendant cette période : il a été placé en retenue avant d'être

Il ajoute que 'cette question est un point nouveau qui échappe au principe de concentration des moyens'.

En l'absence de comparution du demandeur à l'audience du 11 juin 2024, la caducité de la requête a été constatée.

Le moyen sera rejeté.

Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 6.

C..., représenté par la SELARL Wiblaw, conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

De même, les moyens de M.

Il ressort des mentions du jugement attaqué, notamment des motifs énoncés aux points 9 et 10 de ce jugement, que le tribunal administratif a apporté une réponse suffisante aux moyens soulevés par B, en

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société TRANSPORTS COSQUER, dans ses écritures développées oralement à l'audience auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, sollicite

Y... ont été constatés au cours de son absence pour maladie (du 25 novembre au 21 décembre 1998) et que le dernier fait fautif constaté est en date du 22 décembre 1998 ; Attendu, en conséquence, que

de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 03 / 10 / 2007 ; SUR QUOI LA COUR : Attendu que pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens

Les premiers juges en ont déduit que le moyen tiré de l'incompétence devait être écarté.

En cas de litige sur le motif du recours au CDD, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée.