n° 11/07904 APPELANTES SARL CARRERA Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AIX EN PROVENCE sous le n° 453.574.097 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Il résulte de l’instruction que le site d’implantation du projet était qualifié en 2014, date des premiers inventaires, de particulièrement riche en biodiversité.

Il ajoute que le placement allégué du passeport en fouille, ce qui en l'absence d'inventaire ne peut être vérifié, ne dispense pas de la remise d'un récépissé.

était directrice « là-bas » car les inventaires se faisaient le matin.

de dépôt de la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.

Il soutient que : - les pièces produites par la défense ne peuvent pas être prises en compte dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un débat contradictoire en raison de l'absence d'inventaire détaillé

Après avoir écarté sa comptabilité et en l'absence de dépôt des déclarations dans le délai légal, le service vérificateur a évalué d'office son bénéfice industriel et commercial en application des dispositions

février 2013, et qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas organiser des visites périodiques dans le délai de deux ans minimum prévu par la loi.

[C] d'autres demandes relatives aux heures supplémentaires que celles concernant le temps passé en inventaire.

, - fixé au 08 janvier 2024 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir, - constaté le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

L'inventaire des biens saisis n'est pas suffisamment détaillé, la saisie n'a pas été signée par les témoins, dont l'un serrurier, n'est pas indépendant par rapport à l'huissier de justice.

La procédure arrivée au terme des dix-huit mois sans avoir été formellement clôturée a vocation à l'être à bref délai, la requête en conversion étant la sanction de l'absence de possibilité de présenter

Je désire que dans le lot de ma fille Sylvie, si elle est diplômée notaire ou si elle est en voie de l' être dans un délai d' environ cinq à dix ans, l' étude de notaire lui soit attribuée.

Il contestent la nullité de la convention au motif d'une absence d'inventaire, d'un état des lieux et de l'absence de publication au fichier immobilier.

[R] [K], dans le capital de la bailleresse, la SCI [Adresse 8]), -le tribunal a commis une erreur en retenant l'absence de partage au mépris des articles 724 et 1870 du code civil, pour retenir l'absence

SUR CE, LA COUR, 1°) Sur l'ordonnance du juge de la mise en état du 3 novembre 2016 : Mme [K] [N] veuve [G] demande à la cour de constater qu'il n'est sollicité d'aucune partie, dans le délai de

Par avis du 10 septembre 2025, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai.

Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire.

L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; [...] ».