- Sur les excavations non sécurisées : M. [G] soutient que des excavations non sécurisées ont été faites dans des endroits accessibles au public.

En tout état de cause, il ne résulte pas de l’instruction que l’acquisition de cette habitation de plain-pied, comportant une piscine non protégée, aurait été rendue nécessaire par l’état de santé de Mme

Un diagnostic sur les différentes couvertures de l'habitation a été réalisé par une entreprise mandatée par M. [V].

De plus la sanction liée à l'inobservation des formalités de publicité foncière consiste, non dans l'inopposabilité de la convention non publiée, mais seulement dans l'octroi de dommages et intérêts aux

non justifiées

[H] [G] a remédié à ces non conformités qui, en toute hypothèse, ne pouvaient que constituer un risque d'accident, qui n'a pas eu lieu.

Ils invoquent également une responsabilité délictuelle fondée sur la garde de la chose puisque l'accident est survenu le 28 avril 2015 alors même que le chantier n'était pas encore réceptionné, de sorte

[Z], expert architecte, a été sollicité afin de définir et quantifier les aménagements nécessaires à l'habitation des consorts [G]. Il a déposé son rapport en décembre 2017.

Cet emballage a été mis en contact accidentellement avec une ampoule électrique allumée pendant un certain temps ou restée allumée'.

B... et Mme C... sont propriétaires d’une maison d’habitation située au n° 659 du boulevard Paul Raphel à Saint‑Victoret.

De mon bon d'achat de fin d'année non remis pour motif que j'étais depuis peu en accident de travail.

antérieure Mme A C a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le département de la Côte-d'Or à lui verser la somme de 262 708 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident

[T] recevable en son action, dit que l'accident du travail dont M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/

, 2.7. tous dossiers financiers concernant le défunt ou à son nom exclusif ou pas, 2.8. tous dossiers fiscaux concernant le défunt ou à son nom exclusivement ou pas, 2.9. tous documents d'agendas

Elle expose que les termes de la clause de séquestre sont clairs et non équivoques, en ce que la somme séquestrée de 10 000 euros, qui ne visait qu'à limiter l'indemnisation des désordres découlant du

Sur le nom patronymique de l'épouse Mme [W] demande qu'il lui soit donné acte qu'elle entend reprendre l'usage de son nom de jeune fille à l'issue de la procédure de divorce.

d'une fois par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ; / 3° Déclarer son lieu d'habitation et tout changement de lieu d'habitation. / Les obligations

Elle soutient que le premier juge a commis une erreur de droit en rejetant les fins de non-recevoir soulevées.  

Me [B] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FDM CONSTRUCTION BTP désigné par jugement du TC de Béziers du 7 mars 2018 de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Non