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21 271 résultats pour « acquisition d'un bien exproprié par l'etat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f4457dcdc6046d472ebd4b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[U] [J] et Mme [N] [G], moyennant un prix de 255.000 euros (201.300 euros au titre de l'immeuble, 53.700 euros au titre des biens mobiliers), la jouissance du bien demeurant acquise aux vendeurs jusqu'au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd9212b

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Cette expropriation a donné lieu au versement d'une indemnité d'éviction de 1. 570 francs soit 239, 34 ¿ au bénéfice du fermier, Jean X..., qui doit lui rester acquise.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05920_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 septembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01098_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

D avait antérieurement acquitté la soulte par remise à son ex-épouse d'un bien immobilier lui appartenant et que la créance était donc éteinte.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafc9acdc6046d47572e49

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

EXPRO, JCP de [Localité 1] ch 9 cab 09 F du 18 septembre 2024 RG : 21/03949 [I] C/ LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17cdfacdc6046d47305a1b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

POZZOBON, greffière EXPOSE DU LITIGE M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8bbcdc6046d47e90028

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

EXPRO, JCP DE [Localité 5] RG : 23/705 EXPOSE DU LITIGE   Le 30 mars 2017, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90977

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

X... pressé de divorcer, aurait consenti avant la consécration judiciaire de la rupture de leur union à lui laisser la jouissance du domicile conjugal constitué par ce bien, à condition qu'elle s'acquitte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du bien appartenant à la SAS MONNOYEUR Statuant à nouveau du chef infirmé, A titre principal : Fixer à la somme de 64.000.000 euros le prix d'acquisition du bien appartenant à la SAS MONNOYEUR

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6707705581e733ee2698322f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon les dispositions de l'article R 322-5 du code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a15835300816d81658

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Depuis le 1er janvier 2016, aucune compensation de l'Etat n'a été prévue.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6033f75f494417a7ce76b566

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Par trois actes sous seing privé du 23 mars 2010, la société COMPLEXE MJD a donné à bail à la société MEDIASITE des locaux commerciaux n°3 au 2ème étage, n°4 au 4ème étage, et n°20 au 3ème étage de l'immeuble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89227

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Des factures de loyer acquittées concernant la période de juillet 2003 à juillet 2004 sont produites.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02748_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 2.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163a6181d97f2f687d913b7

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

Par jugement du 6 janvier 2009, le tribunal de grande instance de Créteil a : - dit que [M] [J] a effectué au profit de son épouse, [N] [B], une donation déguisée lors de l'acquisition du bien situé [

Source officielle
CA

Expropriation

69e1d0d0cdc6046d4789b0e9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il précise que l'amélioration du bien a été acquise dès l'acquisition du terrain par la SCICV [Adresse 5] dès lors que l'obtention du permis de construire était une condition suspensive de la cession du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f567ca18b0008e58385

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Cette juridiction par jugement du 22 novembre 2022 a : - déclaré Mme [N] recevable et bien-fondée en sa demande, - condamné la Cipav à rectifier les points de retraite de base acquis par Mme [N] sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f667ca18b0008e5838d

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[W] recevable et bien-fondé, - condamné la Cipav à rectifier les points de retraite de base acquis par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60345ef4f5d75a4db068efbc

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Elle expose au préalable que si, effectivement (comme la cour l'a rappelé dans son arrêt du 10 septembre 2015), aucun préjudice ne résulte de l'obligation de s'acquitter d'un impôt, la question de la légalité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6965f6b4cdc6046d471c948d

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon acte notarié du 11 janvier 1974, Madame [F] [N] épouse [X] a acquis au sein de l'immeuble en copropriété, les lots de copropriété suivants : - lot n°12 constitué d'un appartement situé au 1er étage

Source officielle

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