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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f4457dcdc6046d472ebd4b
30 avril 2026
[U] [J] et Mme [N] [G], moyennant un prix de 255.000 euros (201.300 euros au titre de l'immeuble, 53.700 euros au titre des biens mobiliers), la jouissance du bien demeurant acquise aux vendeurs jusqu'au
Cour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9212b
15 janvier 2015
Cette expropriation a donné lieu au versement d'une indemnité d'éviction de 1. 570 francs soit 239, 34 ¿ au bénéfice du fermier, Jean X..., qui doit lui rester acquise.
2ème chambre
DCA_21PA05920_20221216
16 décembre 2022
demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 septembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01098_20230615
15 juin 2023
D avait antérieurement acquitté la soulte par remise à son ex-épouse d'un bien immobilier lui appartenant et que la créance était donc éteinte.
2ème Chambre B
69eafc9acdc6046d47572e49
23 avril 2026
EXPRO, JCP de [Localité 1] ch 9 cab 09 F du 18 septembre 2024 RG : 21/03949 [I] C/ LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON
1ere Chambre Section 1
6a17cdfacdc6046d47305a1b
27 mai 2026
POZZOBON, greffière EXPOSE DU LITIGE M.
6a1fb8bbcdc6046d47e90028
2 juin 2026
EXPRO, JCP DE [Localité 5] RG : 23/705 EXPOSE DU LITIGE Le 30 mars 2017, M.
6253cc96bd3db21cbdd90977
3 septembre 2013
X... pressé de divorcer, aurait consenti avant la consécration judiciaire de la rupture de leur union à lui laisser la jouissance du domicile conjugal constitué par ce bien, à condition qu'elle s'acquitte
Pôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
du bien appartenant à la SAS MONNOYEUR Statuant à nouveau du chef infirmé, A titre principal : Fixer à la somme de 64.000.000 euros le prix d'acquisition du bien appartenant à la SAS MONNOYEUR
Ch civ.1-4 expropriation
6707705581e733ee2698322f
8 octobre 2024
Selon les dispositions de l'article R 322-5 du code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même
9ème Ch Sécurité Sociale
68df58a15835300816d81658
1 octobre 2025
Depuis le 1er janvier 2016, aucune compensation de l'Etat n'a été prévue.
Pôle 1 - Chambre 2
6033f75f494417a7ce76b566
23 février 2017
Par trois actes sous seing privé du 23 mars 2010, la société COMPLEXE MJD a donné à bail à la société MEDIASITE des locaux commerciaux n°3 au 2ème étage, n°4 au 4ème étage, et n°20 au 3ème étage de l'immeuble
6253c9bbbd3db21cbdd89227
20 novembre 2007
Des factures de loyer acquittées concernant la période de juillet 2003 à juillet 2004 sont produites.
7ème chambre
DCA_21PA02748_20240704
4 juillet 2024
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 2.
Pôle 3 - Chambre 1
6163a6181d97f2f687d913b7
27 octobre 2010
Par jugement du 6 janvier 2009, le tribunal de grande instance de Créteil a : - dit que [M] [J] a effectué au profit de son épouse, [N] [B], une donation déguisée lors de l'acquisition du bien situé [
Expropriation
69e1d0d0cdc6046d4789b0e9
16 avril 2026
Il précise que l'amélioration du bien a été acquise dès l'acquisition du terrain par la SCICV [Adresse 5] dès lors que l'obtention du permis de construire était une condition suspensive de la cession du
Pôle 6 - Chambre 12
65a23f567ca18b0008e58385
12 janvier 2024
Cette juridiction par jugement du 22 novembre 2022 a : - déclaré Mme [N] recevable et bien-fondée en sa demande, - condamné la Cipav à rectifier les points de retraite de base acquis par Mme [N] sur
65a23f667ca18b0008e5838d
[W] recevable et bien-fondé, - condamné la Cipav à rectifier les points de retraite de base acquis par M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
60345ef4f5d75a4db068efbc
15 décembre 2016
Elle expose au préalable que si, effectivement (comme la cour l'a rappelé dans son arrêt du 10 septembre 2015), aucun préjudice ne résulte de l'obligation de s'acquitter d'un impôt, la question de la légalité
6965f6b4cdc6046d471c948d
12 janvier 2026
Selon acte notarié du 11 janvier 1974, Madame [F] [N] épouse [X] a acquis au sein de l'immeuble en copropriété, les lots de copropriété suivants : - lot n°12 constitué d'un appartement situé au 1er étage
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