et de 704 800 euros occupées.

donc être tenue de la moindre indemnité d'occupation.

Christine Y... a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 5 janvier 2011.

Par acte du 31 décembre 2012, M.

[NJ] [RU], s'étant maintenu dans les lieux et n'ayant pas réglé le loyer, par acte du 6 juin 2023, MM.

Le locataire en titre a donc l'obligation d'occuper personnellement son logement de manière effective, réelle et continue pour être en conformité avec la réglementation applicable en matière de logement

Il soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen relatif à la durée de l'occupation effective ; - la brièveté d'occupation du bien ne permet pas de lui retirer son caractère de

Par acte d'huissier de justice en date du 22 mars 2021, la société Actis Mandataires Judiciaires a fait assigner Mme [J] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper

Madame [O] [V], ayant relevé appel de ce jugement, demande à la cour : - de déclarer nul l'acte de cession partielle du 14 décembre 1998, au visa des articles 1099 alinéa 2 et 1100 du code civil dans

[C] lui a fait signifier un commandement de les quitter par acte d'huissier du 31 mars 2021, en même temps qu'il lui faisait signifier par acte séparé le procès-verbal d'adjudication et l'acte d'absence

L'acte authentique n'a pas été régularisé.

Par acte d'huissier du 7 octobre 2019, elle leur a fait délivrer un congé pour occupation insuffisante des locaux à effet du 15 avril 2020.

RA est déjà actée »

Ils indiquent que le bail précise que les charges réelles sont à la charge du preneur.

Madame Fabienne PAGES, Présidente, Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère, Madame Florence MICHON, Conseillère, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte

Il relève que le second constat a été établi en passant par des terrains limitrophes mais que le clerc instrumentaire est une nouvelle fois passée sur l'immeuble qu'il occupe.

Requalifier sa démission en prise d'acte de rupture ; .

[H] du jour de la prise d'acte requalifiée en licenciement sans cause réelleet sérieuse au jour de la mise à disposition du résent jugement conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du Code du

Cependant, les intimés se prévalent à bon droit de l'irrégularité des actes de signification des conclusions d'appel les 5 et 6 octobre 2022, ces actes n'ayant pas été remis à la personne de M.

Madame X... a relevé appel de ce jugement le 15 mars 2011.