Son contrat stipulait que : - il était soumis à un forfait annuel en jours, de 218 jours, " en application de l'accord d'entreprise sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 20 décembre

Selon les termes du préambule de l'accord d'entreprise du 27 février 2008, produit, ledit accord traite de deux sujets distincts : l'application de la convention collective de la FEHAP aux médecins et

«'à défaut d'application d'un accord d'entreprise'», qui existe bien en l'espèce; que par ailleurs la jurisprudence a retenu que les conventions individuelles de forfait annuel en jours conclues sur la

décembre 2019 que le salarié a perçu pour la première fois une augmentation au titre d'un accord de droit syndical signé la même année, après un entretien avec la directrice des ressources humaines, en application

Pour l'application de ce texte, l'employeur est la personne qui est tenue aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.

En tout état de cause, l'application de l'Accord ne peut faire échec à l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, d'ordre public.

La FCE CFDT soutient notamment que ses demandes tendant à l'application des accords d'entreprise du 23 juillet 2010 sont recevables et que l'irrecevabilité soutenue par les sociétés Enedis et GRDF n'est

Il n'appartient plus au personnel de l'entreprise.

- en France : le salarié était soumis à l'organisation du temps de travail dite de « relève » pour les «accrocheurs, sondeurs, chefs de poste, seconds» en application d'un accord d'entreprise relatif

* S'agissant du paiement de ces heures supplémentaires, le salarié prétend qu'en application de l'accord d'entreprise du 8 avril 2013 au titre de l'annualisation du temps de travail, toute heure accomplie

[O] de signer un nouvel avenant prenant effet au 1er février 2017 prévoyant une augmentation du salaire brut mensuel de base et l'inclusion d'un forfait heures en application de l'accord d'entreprise.

En ce qui concerne ses mandats internes à l'entreprise GROUPE PROGRÈS, l'accord d'entreprise relatif au fonctionnement paritaire intervenu le 12 septembre 2008, avec application rétroactive au 1er avril

Boulanger une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Ces scientifiques de nationalité étrangère ont bénéficié, en application de la convention d'entreprise, d'une indemnité de dépaysement laquelle a été supprimée et remplacée, par un accord d'entreprise

Cet accord est entré en application le 1er décembre 1999.

Sur la valeur de l'accord du 4 décembre 2003, seul le Comité d'Entreprise ou le Comité Central d'Entreprise peut demander l'annulation de l'accord de méthode ni les syndicats ni l'employeur ne peuvent

de la loi précitée qui exige une consultation préalable du comité d'entreprise.

Il ne contient aucune dérogation aux prérogatives du comité d'entreprise, la société PCE sas admet que "c'est uniquement en application du plan de sauvegarde de l'emploi qu'elle a versé aux salariés qui

Il établit son calcul en reprenant les salaires de référence perçus en 2020 et 2021 en appliquant le taux de 8,83 % en application de l'accord d'entreprise.

[T] au regard de l'application de l'accord d'entreprise prévoyant une convention de forfait pour des salariés non cadres et déboute M.