. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 28 Janvier 2021 - RG n° F 19/00541 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /22 DU 31 AOUT 2022 Numéro d'inscription au

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/04288 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYG4

* * * L'appelant a saisi la Cour d ‘ Appel de CAEN le 31 mars 2005 suite à l'arrêt rendu le 25 janvier 2005 par la cour de cassation lequel arrêt a cassé et annulé l'arrêt rendu le 24 octobre 2003

Par arrêt du 23 mars 2017, rectifié par arrêt 5 octobre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris aux motifs que s'agissant

sur saisine de la cour suite à l'arrêt n° 95 F-D rendu par la Cour de Cassation le 07 février 2019, qui a cassé et annulé l'arrêt n°5 rendu le 04 janvier 2017 par la cour d'appel de BASTIA (Chambre civile

Sur pourvoi formé par l'association, la Cour de cassation a, par arrêt du 12 juillet 2022, rendu la décision suivante : «CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association [6] de [Localité

Cour : sur renvoi de cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2023 (Pourvoi N°Q 22-10.129) par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation sur un arrêt rendu le 5 octobre 2021 (RG : 19/02954) par la

contre l'arrêt 16/23 rendu le 7 janvier 2016 par la 3ème chambre de la cour d'appel de Douai.

2019, cassant un arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 26 Janvier 2015 suite renvoi par arrêt de la Cour de Cassation de PARIS rendu le 07 février 2012 cassant un arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS

de renvoi autrement composée : Arrêt du 17 FEVRIER 2015 COUR DE CASSATION DE PARIS N° RG 226 f-d qui a cassé et annulé partiellement l'arrêt rendu le 21 décembre 2011 de la cour d'appel de Montpellier

26 janvier 2021 ; Vu l'arrêt rendu par la Cour de cassation ( 2ème chambre civile) le 9 février 2023 cassant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris et renvoyant l'affaire devant la

Les consorts[O]-[T]-[A]-[U] ont, sur le RPVA, coché la case ' appel-nullité ' mais soutiennent qu'ils demandaient l'annulation du jugement et que l'autre case possible, à savoir la case ' appel réformation

Par arrêt en date du 5 octobre 2017, la troisième chambre civile de la cour de cassation a statué en ces termes : - CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2015, entre

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 626 DU 18 JUIN 2007 R.G : 07 / 00310 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de BASSE TERRE

G : 13/ 00966 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Cour de Cassation de, décision attaquée en date du 02 Juillet 2013, enregistrée sous le no 12-20693 Arrêt Au fond, origine Cour

Par un arrêt du 13 février 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau rendu le 25 avril 2023, remet l'affaire et les parties dans l'état

[M] [Y] à l'encontre du jugement rendu le 19 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Cannes sous le numéro RG 2022F00098, ledit appel étant enrôlé auprès de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous le

La communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins relève appel de ce jugement en tant seulement qu'il a annulé cet arrêté et prononcé une injonction à son encontre.

- N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMXQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 février 2019 rendu par le Conseil de prud'hommes de Bobigny, confirmé partiellement par un arrêt de la Cour d'appel de Paris