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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
68df5a3021a269c1272039e6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
'52 778 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, correspondant à trois mois de salaire brut conformément à l'article L.1235-3 du code du travail, '1 euro symbolique
Source officielle21e chambre
64a7b2643bcaf505db696bb1
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635cc51457d0f882db9e
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article L 1231-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.'
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6780bad6f25437b69df75ab8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L 1221-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39b3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
décision, - rappelé que les sommes porteraient intérêt au taux légal conformément aux articles 1153 et 1153-1 du code civil, et produiraient eux-mêmes intérêt en application de l'article 1154 du code
Source officielleChambre Sociale
63c109c0bf9fd47c90a13ddc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le co-emploi En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e421d7564000872dd0b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail, * 7 500 euros pour modification de contrat de travail sans respect du délai de prévenance, * 611,49 euros au titre de rappel des salaires
Source officielleChambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f058
22 octobre 2024
22 octobre 2024
IV échelon 1 de la convention collective des hôtels cafés restaurants, en contrepartie d'un salaire de 1 931,67 euros correspondant à 169 de travail hebdomadaire.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65a0e9ea5bbe450008b2cd5d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
- Sur ce Il résulte de la combinaison des articles L. 625-1 alinéa 2, L. 625-6 du code de commerce, L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail que l'AGS doit garantir les sommes dues au salarié
Source officielleChambre sociale
627218b5228a02057de67443
29 avril 2022
29 avril 2022
Il affirme qu'il y a eu du travail dissimulé et, qu'à ce titre, il a droit à une indemnité équivalente à 6 mois de salaire (article L 8223-1 du code du travail).
Source officielle4eme Chambre Section 2
6979b549cdc6046d47f29daa
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur le renouvellement de la période d'essai Il résulte des dispositions de l'article L 1221-20 du code du travail que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b4d9e4ea48318f5afdd
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En outre, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67f8af53b5ff6e72c96124fc
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 1779 du code civil que le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63c79b6fda31367c908eb677
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il ressort de l'article L.1221-1 du code du travail que le contrat de travail est soumis aux règles de droit et peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
Source officielleCh. Sociale -Section B
651fa550c601f083189916fd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu la jurisprudence en vigueur, Vu la bonne foi dont a toujours
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8614781dc057dee7be8
11 mai 2022
11 mai 2022
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
642fb791cece1704f574790d
6 avril 2023
6 avril 2023
[Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - le condamner à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
678b47078cafc520068c15ad
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[U] se fonde sur l'article 4.3 de son contrat de travail qui prévoit : 'Prime d'objectif.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf14a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation judiciaire Aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun des contrats synallagmatiques
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69d73699cdc6046d479a794c
8 avril 2026
8 avril 2026
suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. *** Selon l'article L.1221-1 du code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».
Source officiellePage 23 sur 757