AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6520f5f0bb275d83183a3b7f
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2015-994 du 19 août 2015, à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru
Source officiellePage 23 sur 1160
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bb
18 juin 2012
18 juin 2012
L 1251-6 du code du travail ; Attendu que de l'ensemble de ces énonciations, il s'évince que la SAS Cokes de Carling a, en violation caractérisée des dispositions des articles L 1251-5 et L 1251-6
Source officielle