ARRET N° 22/157 R.G : N° RG 19/00097 - N° Portalis DBWA-V-B7D-CCQ6 Du 22/07/2022 [S] C/ E.A.R.L. BELFORT S.A.R.L.

07/01/2025 ARRÊT N° 8 N° RG 22/04365 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PE4A VS / CD Décision déférée du 22 Juillet 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

700 du CPC.

Elle faisait valoir que la notification du jugement est intervenue le 17 avril 2025 faisant courir le délai d'appel jusqu'au 17'mai 2025 à 24'h (article 538 CPC combiné aux articles 641 et 642 : expiration

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 15 Septembre 2011 RG N : 11/ 01289 Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 15 Septembre 2011 RG N : 11/ 00303 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires

S en application de l'article L 3253-14 du code du travail, élisant domicile au CGEA Ile de France Est, appelante, par lesquelles elle demande, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail, de : -

Monsieur [G] demande un montant de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 9 octobre 2025 (Articles 906-2 et 906-3 du CPC) N° MINUTE : 25/ N° RG 25/02407 - N° Portalis

Par déclaration en date du 22 décembre 2025, M. [G] [Y] a interjeté appel de la décision. Par assignation en référé, délivrée le 3 mars 2026 à M.

Jacques FOUASSE, conseiller, président, (article R. 312-3 du COJ) M. Philippe PRUNIER, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

[M] [E] a déposé des conclusions d'incident devant le magistrat de la mise en état et portant le dispositif suivant : 'Vu notamment les articles 905-2,909,910,914,517-1,550 CPC Vu les conclusions

(procédure enregistrée n° 22/02483) Le 10 octobre 2023, les deux procédures d'appel ont fait l'objet d'une ordonnance de jonction avec poursuite de l'affaire sous le numéro 22/02483.

En tout état de cause -Condamner Mme [G] à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens et d'appel.

[D] [H] a demandé à la cour de : Vu les articles L.511 et suivants du CPCE.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 22/00881 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIW5Z M.

dépens de la présente procédure qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[X] à payer à la SCI IMEFA 110 la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, - condamné M.