367 du code de procédure civile et de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, À titre liminaire, de: - ordonner la jonction des affaires portant les numéros de RG 22/00295 et 22/00950, À

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

[U] [Y] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [U] [Y] aux entiers dépens ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires.

référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE En application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'ordonner la jonction de l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général

Sur le fondement de l'article 367 du code de procédure civile, le juge des référés a rejeté la demande de jonction en l'absence de précision sur le numéro d'enrôlement de la procédure avec laquelle il

450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

et l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Mme [Y] [A] à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente

de l'article 367 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - a rejeté toute autre demande plus ample ou contraire, - a rappelé que son ordonnance pouvait en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure

Sur la jonction d'instances : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

MOTIFS L'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile.