D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

[G] demande, sur le fondement des dispositions des anciens articles 1325 et suivants, devenus les nouveaux articles 1359 et suivants, du code civil, des articles 785 et suivants du code civil, de l'article

Sur la rétractation du jugement d'ouverture Selon l'article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

l'article 700 du code de procédure civile outre qu'à supporter les entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - y ajoutant : condamner les consorts P... à lui payer la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE article 911 du code de procédure civile N° RG 22/01379 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLAA APPELANTE : SA MAAF ASSURANCES

[C] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

16, 31, 455, 458 et 583 du code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 626-3, L. 662-7, R. 661-2 et R. 662-12 du code de commerce, la société

700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance dont le recouvrement sera poursuivi conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

public ouverte à l'organisme qui a versé la prestation familiale par les articles L 581-1 et suivants du code de la sécurité sociale n'est pas exclusive des voies d'exécution civile et que la Caisse disposait

684 du code civil.

Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de Me Gerbay, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par ailleurs, sa demande respecte le délai légal de trente ans prévu à l'article 586 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes