786 du Code de Procédure Civile).

Les consorts [G] ne l'allèguent d'ailleurs pas et se bornent à soutenir que les dispositions de l'article 684 du code de procédure civile ont été respectées, en ce qu'elles énoncent que l'acte destiné

700 du code de procédure civile et condamnée à lui remettre les feuilles de salaire rectifiées.

des particuliers' en application des dispositions de l'article L 681-3 du code de commerce, avant-dire-droit pour le surplus, - sursit à statuer dans l'attente de la décision définitive à intervenir

de l'article 696 du code de procédure civile ; - débouté la société de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples

700 du Code de Procédure Civile, - condamné la société Quape à payer à Mme Y... la somme de 2 500 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Mme A... aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

CORILIANE la somme de 1.000,00 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

d'une issue suffisante sur la voie publique au sens des dispositions des articles 682 et 684 du code de procédure civile ; - que cet état d'enclavement ne permet pas l'accès depuis la voie publique des

SUR QUOI : Attendu que pour statuer comme il l'a fait, le juge des référés, rappelant les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, a observé qu'une demande de mesure d'instruction

700 du code de procédure civile et les dépens.

des articles L 653-1 à 11 du code de commerce.

Le tribunal, observant qu'il n'était pas établi que la parcelle [Cadastre 3] n'appartiendrait plus aux consorts [F], et ayant rappelé les dispositions des articles 686, 688, 691 et 695 du code civil relatifs

805 du code de procédure civile).

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les règles de l'article 688 code de procédure civile ayant été dès lors à juste titre appliquées, la cour constatera la validité de jugement.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [J] à payer à Madame [Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné