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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6794815f0175ed452fca599c
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, - 1 280 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la convocation de la partie défenderesse
Source officielleChambre sociale
6711faf67603bf88a1884b61
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleChambre sociale
66ac76a8a9cfa399a90d1f77
1 août 2024
1 août 2024
Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616318b9e0639f4f1a04a4bd
15 novembre 2011
15 novembre 2011
Sur le fondement du licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère
Source officielleChambre Sociale
626cd2abbd20aa057d9f3738
29 avril 2022
29 avril 2022
En application des articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du code du travail, le juge doit vérifier en cas de litige, la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e674ef9f00086f6528
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f547
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
686dfb0d002316e0ca848f0c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[L] les sommes suivantes : * 3 126,20 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 (nouveau) du code du travail ; * 1 200 euros sur
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdd3e892ccfdda7126a2bab
26 septembre 2018
26 septembre 2018
MOTIFS Sur le licenciement' En application des dispositions de l'article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie
Source officielleChambre sociale 4-6
67f8a22940b8f5486fedd8bd
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément à l'article L 1245-1 du code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance de ces dispositions est réputé à durée indéterminée.
Source officielleChambre Sociale
6162ec296c9bddc825847639
12 septembre 2012
12 septembre 2012
L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'absence d'énonciation des motifs, le licenciement est sans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a37a58162057dac6687
4 mai 2022
4 mai 2022
SUR CE : En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
69d88d02cdc6046d47bb2867
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : Il appartient à la cour d'apprécier, conformément à l'article L 1235 - 1 du code du travail, le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle15e chambre
63d37b5fd1bc2605de4b4dc9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux.
Source officielle17e chambre
6440d863e704a005d1ed7264
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Sociale
653b59d5502b828318c4e69b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon l'article L 1235-1 du Code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004b63d497adffda4250
13 octobre 2022
13 octobre 2022
II- Sur le licenciement En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour cause personnelle doit être motivé par une cause réelle et sérieuse et il est admis que l'insuffisance
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc92
9 octobre 2012
9 octobre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge devant lequel un licenciement est contesté doit apprécier tant la régularité de la procédure
Source officielleSociale A salle 2
63a2b0234486ef05df30253a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis
Source officiellePage 23 sur 1549