[H] en responsabilité civile personnelle, le tribunal judiciaire de Narbonne, par un jugement du 30 novembre 2021, a : - (...) vu l'article 514 du code de procédure civile, vu l'article 2224 du code civil

L'article 514-3 du même code permet parallèlement, en cas d'appel, de saisir le premier président afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou

Par conclusions remises à l'audience du 9 août 2023, la société Les Saveurs d'Ivry demande, au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et R 661-1 du code de commerce de rejeter l'ensemble des

de Paris en date du 21 septembre 2022 et de condamner la société FLKore à lui verser la somme de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par acte d'huissier délivré le 30 août 2023, l'appelante a fait assigner Madame [E] au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution du jugement

APPELANTE : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Société coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L 512-20 à L 512-54 du Code Monétaire et Financier

à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

[V] et Mme [U] devant le premier président de la Cour d'appel de Paris afin de : - Constater au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et de l'article 32-1 du même code l'existence d'un moyen

de la propriété intellectuelle être nouveau, au sens des articles L 511. 2,511. 3 et L 511. 6 de ce Code, il reste qu'en ce qui concerne ce caractère, il ne ressort aucunement, avec l'évidence requise

Ces éléments constituent un moyen sérieux d'annulation ou de réformation au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur

à son encontre des actes de concurrence déloyale, a sollicité le président du tribunal de commerce de Lille Métropole afin que celui-ci, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile,

septembre 2007, de reprendre le tout et de dire sur le fondement de l'article R.516-30 du code du travail, que son contrat de travail se poursuit avec l'IFIP et condamner celui-ci à lui verser les salaires

Parallèlement, le décret n° 2007-1623 du 16 novembre 2007 avait prévu le renouvellement général des conseillers prud'hommes, en application de l'article L. 513-4 du Code du travail, dont les élections

515 du Code de Procédure Civile.

1343-3 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la loi du 16 juillet 1971 et