Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Gesti Pro aux organismes

[U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens ; - a rejeté sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

L. 1234-1 du Code du travail, - 344,47 euros de congés payés afférents ; - 8 611,75 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, sur le fondement des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code

700 du code de procédure civile l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier aux motifs suivants : Vu les articles L. 8223-1 du code du travail et 3.1.1 de l'avenant du 28 janvier

Elle soutient que l'article L.1224-1 du code du travail est inapplicable aux motifs d'une part que le contrat de M.

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, > Débouté la SAS Lekovic Industries de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[H] [T] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

R. 1452-2 du code du travail et des articles 54 et 57 du code de procédure civile que la requête comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile et doit

[B] à verser à la [1] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel ; - CONDAMNER M.

) la somme de 28 076,27 euros, - dit que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil à compter de la date de la mise en demeure,

.1235-2 du code du travail «Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L.

[E], Mme [V] et la MAIF demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 du code de procédure civile et 1231-1 et suivants du code civil, de : Prononcer la radiation du rôle

[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code

- Sur l'indemnité de licenciement - Les articles L.1234-9 R. ; R.1234-1 ; L.1234-2 ; R.1234-4 du code du travail disposent que  « le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée, licencié

[C] demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil. Vu l'article L561-5 et suivants du code monétaire et financier, - déclarer M.