Ce taux d'incapacité est fixé à 80 % par l'article D. 821-1 du même code.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 JUIN 2019, en chambre du conseil, Magali VENET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée de

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SUR CE : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Hafida X..., - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de M. Joseph Z..., et Mme. Hafida X..., - condamné M. Joseph Z..., et Mme.

atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L.146-9

[V] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 907, 565 et 566 du code de procédure civile et 1218 du code civil, de : - ordonner une mesure d'expertise médicale le concernant en

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80 % par l'article D.821-1 perçoit

146 du code de procédure civile, en aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée, en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; Qu'il n'y a donc pas

MOTIFS L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80 % par l'article D.821-1 perçoit, dans les

[S] [O] [I] L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80 % par l'article D.821-1 perçoit, dans

[T] par voie électronique le 19 mars 2025, et celle transmise par le conseil de la société Equi'GoVet par voie électronique le 24 mars 2025 ; MOTIFS Selon l'article 146 du code de procédure civile

pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action

Par acte d'huissier du 13 mai 2014, la société Transnationale SA a assigné en référé la compagnie Axa France Iard sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile afin d'obtenir une expertise

Aux termes de l'article 146 du Code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

[O] et Mme [T] divorcée [O] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 146, 564 et suivants, 789, 907 et 910-4 du code de procédure civile, de : ' à titre principal, - déclarer

Une ordonnance du 3 octobre 2006 clôture la procédure.SUR CE, LA COUR Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 375 et 472 du Nouveau Code de Procédure Civile, que la juridiction saisie

[M] [T] ès qualités d'ayants droit de Mme [G] [T] ,dans leurs dernières conclusions du 18 octobre 2024 demandent à la cour, au visa des articles 145, 146, 834, du code de procédure civile, de : - donner