SUR CE, L'article L. 631-1, alinéa 1, du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3

Par jugement en date du 9 décembre 2021, le tribunal de commerce de Bordeaux a statué comme suit : - Joint les instances enrôlées sous les numéros 2020f0l060 et 202lf00682 - Reçoit la selarl [O] [M]

L. 661-1, L 626-1, L. 626-2 et L. 631-19 du code de commerce de : - juger l'association Parc du cheval en Rhône-Alpes, débiteur dans l'exercice de ses droits propres, recevable et bien fondée en son

Le ministère public, rappelant les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, soutient que les dettes de 704,39 euros à l'égard de l'URSSAF et de 11 988,64 euros à l'égard du service des impôts

R. 631-13 du code de commerce ; Juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. ***** Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 17 octobre

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 21 novembre 2025, la société [Adresse 4] demande à la cour de : Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, - infirmer

Article L.631-20 du code de commerce, spécifique à la procédure de redressement judiciaire : Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements

Le 19 février 2014, la société Delta a été mise en liquidation judiciaire. La banque a assigné M. X... devant le tribunal de commerce de Limoges en exécution de son engagement de caution. M.

[W], demande à la cour, dans ses conclusions déposées et notifiées le 18 mars 2024 via le RPVA, de : Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 640-1 et suivants du

L.651-2 du code de commerce.

L.624-1 du code de commerce; - fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

L. 622 ' 21 du code de commerce l'article L. 622 ' 24 autorise les organismes de sécurité sociale, comme le trésor public, à délivrer un titre exécutoire, revêtu de l'autorité de la chose jugée à défaut

de Commerce et subsidiairement au visa des articles L 632-1 I 4° et L 641-14 du Code de Commerce.

450 du code de procédure civile

[5] (procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L. 621-4, L. 631-9, R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce), fixé au 12 décembre 2019 la fin de la période d'observations et au

L. 631-1 du code de commerce, de : dire recevable et bien fondé l'appel interjeté par la société Sasha, à l'encontre du jugement du 28 novembre 2024, rendu par le tribunal de commerce de Lyon, infirmer

au visa de l'article 1341-2 du code civil, - condamner la société [4] aux entiers dépens y compris les frais éventuels d'exécution forcée.

BRETAGNE MATERIAUX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le n° 635 720 451, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, ----------