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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92cf9c02507c9078dd50
19 janvier 2023
19 janvier 2023
2224 du code Civil Vu les articles 110-4, L.622-21 et L.622-28 du code de commerce Vu l'article L.332-1 (anciennement L 341-4) du Code de la consommation (...) le recevoir dans ses prétentions, de
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61630b6f42de3d260b993270
16 décembre 2011
16 décembre 2011
700 du code de procédure civile ; Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 24 mars 2010, la société RDS demande à la Cour de : - confirmer
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KV5S SARL MENUISERIE RENAUDIEc/SA MAAF ASSURANCES
627df7660d41e0057d43e1d6
12 mai 2022
12 mai 2022
L222-21 du code de commerce.
Source officielleCabinet B
62f73e9743b00e05d4fac757
11 août 2022
11 août 2022
[D], puis l'a condamné à payer sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile, aux consorts [J] [B] la somme de 100'000 FCFP, à la Banque Socrédo et à M.
Source officielleChambre 3-2
68df61069a2daf2a70a1088b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le premier juge a retenu que : -la société LUMIERES DE FRANCE répond à la contestation conformément aux exigences de l'article L622-27 du code de commerce, -la société LUMIERES DE FRANCE produit la
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdb2bddbfb12801e4e0eb0b
2 avril 2019
2 avril 2019
G..., ès qualités, fonde son action sur la nullité encourue en application des dispositions de l'article L632-1-II du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e885
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Or, conformément aux dispositions combinées des articles L644-1 et suivants, L641-10, L641-14 et L622-13 du code de commerce dans leur version applicable, " nonobstant toute disposition légale ou toute
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NNXB S.A.R.L. LA FERME DU BOURDILc/S.A
696a7f7dcdc6046d478e9277
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du Code de commerce ; 11.La SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE demande à la cour, par dernières conclusions
Source officielle2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405c5
20 avril 2023
20 avril 2023
L626-27 I du code de commerce - en conséquence, dire que l'instance est définitivement interrompue et déclarer irrecevable la mise en cause de la selas [B] ès qualités ainsi que toutes les demandes
Source officielleChambre Commerciale
63d22ab39b3c8605deec20f5
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[Z] conclut au visa des dispositions de l'article L 642-18 du code de commerce qui dispose : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5829c3df04f589a56e
11 avril 2023
11 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-2
633fc29ee633183e2ee176fb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R631-2 du code de commerce et 1240 et suivants du code civil, de: INFIRMER le jugement dont appel en toutes ses dispositions JUGER l'absence totale de démonstration quant à une prétendue cessation
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5a189ce3057d201c7f
25 avril 2022
25 avril 2022
Sur la recevabilité des demandes en fixation du montant de l'astreinte et de la créance de dommages et intérêts La SARL L'Escale invoque les dispositions des articles L 622-7, L622-21 et L622-24 du
Source officielleChambre sociale
62e3791cf18708e2e904b066
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par ailleurs, l'article L622-17 du code de commerce, dont les parties s'accordent à reconnaître qu'il s'applique à la cause, prévoit en ses différentes versions, depuis le 1er janvier 2006, et jusqu'à
Source officielleChambre 1 A
696a6765cdc6046d478ba37b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
' Or, si l'article L622-28 du code de commerce, applicable aux procédures de sauvegarde, dispose que 'Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
13 avril 2023
L632-1 du code de commerce ; M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
619de4b6b458df69d4022b8f
22 novembre 2021
22 novembre 2021
L.642-12 du code de commerce, - constaté le paiement du prix à hauteur de 65 000 euros par chèque de banque remis à l'administrateur judiciaire à l'audience, - désigné la société Helhua comme tenue
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b397
27 mars 2008
27 mars 2008
de Romans- sur- Isère a statué comme suit : " Vu l' article L 621- 82 du code de commerce, le ministère public ayant été entendu, Prononce l' ouverture de la liquidation judiciaire immédiate et la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162cf778b4dc27576e7b7dd
10 mai 2012
10 mai 2012
2310 du code civil, ils ne peuvent chacun être tenus que du quart des sommes réclamées, que selon les dispositions de l'article L622-28 du code de commerce, ils ne sauraient être condamnés au paiement
Source officielle2ème CH - Section 1
652f792cb053208318995bb9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur le recours à l'encontre des ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L6 42 ' 19 du code de commerce : L'article L6 42 ' 19 du code de commerce prévoit que le juge-commissaire
Source officiellePage 23 sur 60