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44 126 résultats pour « article l. 211 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

62849069498a54057d102e7c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

, auquel renvoie l'article R. 211-27 du code du tourisme, qui prévoient une libération de la garantie en services (article 4 des statuts) ou en deniers (article 5 des statuts) en cas de défaillance financière

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4ec

Appel

18 février 2008

18 février 2008

23 de la loi du 13 juillet 1992- codifié à l'article L 211-17 du Code du tourisme " Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L 211-1 est responsable de plein

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01819_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 211-108 du même code : « I.- Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L. 211-1 sont relatifs à la morphologie des sols

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03711_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les articles

Source officielle
CA

5ème Chambre

659f9b3b3328fa00087a27ac

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Selon lui, ces conclusions ne peuvent valoir offre au sens des dispositions de l'article L 211-13 et L 211-9 du code des assurances.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02617_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il soutient que : S'agissant du refus de séjour : -il est insuffisamment motivé quant à sa situation personnelle, en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00448_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme : " La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL03035_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

l’article L. 211-3 prévoit que : « I.- En complément des règles générales mentionnées à l’article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont fixées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02599_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local

Source officielle
CA

3ème chambre

62624893b1a50c277d4c5cf5

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La SCI MC Immo oppose que l'absence de contestation du débiteur ne suffit pas à justifier la rétractation de l'ordonnance de séquestre tant que les contestations persistent alors que l'article R 211-2

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9c32ab33cd9ba26fc7990

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

[U], faisant expressément référence aux article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, fait notamment valoir, pour sa part, que la décision de la CNAV du 22 février

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01793_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

n'a pas été informé du projet, en méconnaissance de l'article R. 181-20 du code de l'environnement ; Sur la légalité interne : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 211-1 et L. 214-18 du code

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01111_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

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CA

Chambre civile 1-3

69e1c38bcdc6046d478869b0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

-Par dérogation aux dispositions de la dernière phrase du II de l'article L. 211-14 du code du tourisme et de la première phrase du III du même article, lorsqu'un contrat mentionné au 1° du I du présent

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CA

1ère chambre civile A

61628876dafa129e399518fa

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Ce contrat était régi par les articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme, en leur rédaction applicable en la cause, et notamment par l'article L. 211-16 de ce code ; l'accident s'est produit au

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00265_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les dégradations commises sur le véhicule de l'intéressé sont le fait de personnes isolées et organisées dans le

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00152_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Elles soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'action indemnitaire n'est pas prescrite ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdc2de25f71365200dabfe6

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

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CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c13

Appel

27 novembre 2002

27 novembre 2002

/2002, à CHAMBERY, infraction prévue par les articles R.211-45 AL.1, L.211-1 du Code des assurances, les articles L.324-1, R.324-1 du Code de la route et réprimée par les articles R.211-45 AL.1, L.211-

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

633fc370e633183e2ee17b30

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle conclut que la contestation de Mme [R] est irrecevable sur le fondement des articles R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et 122 du code

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