AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
62849069498a54057d102e7c
17 mai 2022
17 mai 2022
, auquel renvoie l'article R. 211-27 du code du tourisme, qui prévoient une libération de la garantie en services (article 4 des statuts) ou en deniers (article 5 des statuts) en cas de défaillance financière
Source officiellePage 23 sur 2207
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4ec
18 février 2008
18 février 2008
23 de la loi du 13 juillet 1992- codifié à l'article L 211-17 du Code du tourisme " Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L 211-1 est responsable de plein
Source officielle