L'article R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation prévoit que la partie de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui

Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Les parties ont été informées le 18 juin 2025, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que la cour était susceptible de substituer au 1° de l'article L. 731-1 du code de

suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.» ; Que l'article L. 731-1 du même code, également entré en vigueur le 28 janvier 2024 et immédiatement applicable, prévoit

dossier constitué par l'OFPRA, et celles visées au point 2), sont actuellement détenues par la Cour nationale du droit d'asile, juridiction administrative spécialisée dont les missions sont fixées aux articles

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ainsi que l'arrêté préfectoral du même jour l'assignant à résidence dans le département pour une durée d'un an sur le fondement de l'article

des relations entre le public et l'administration ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne notamment que M.

700 du code de procédure civile de la Haute-Garonne ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 731-23 du code rural, dans sa rédaction alors applicable, les personnes qui dirigent une exploitation

Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour

suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. » Par ailleurs, en application de l'article L.731-1 du même code, également entré en vigueur le 28 janvier 2024, l'autorité

Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Il peut donc bénéficier des mesures imposées des articles L. 731-1 et suivants du même code.  

La commission fixe ce minimum vital ou 'reste à vivre' par référence au barème fixé par son règlement intérieur et en prenant en compte la composition de la famille conformément à l'article R 731-3 du

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.