Par exploit du 11 octobre 2023, la société CCM a donné congé au bailleur pour le 19 avril 2024, date d'expiration de la prochaine période triennale du bail, en faisant référence aux dispositions contractuelles

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [W] doit supporter les dépens d'appel, que le conseil des consorts [V] et [M] pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article L 311-3 11° du même code, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation aux assurances sociales du régime général, les gérants de sociétés

- Dit que les dépens seront distraits au profit de Maître Nicolas Massuco conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. - Condamne Mme [E] [N] épouse [J] à payer à M.

au 11 octobre 2009.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. 8.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

[Z] aux entiers dépens par application des dispositions des articles 695, 696 et 699 du code de procédure civile, La clôture de l'instruction a été ordonnée le 5 octobre 2023.

Le litige est donc différent en ce qu'aujourd'hui les époux [U] agissent en rétractation de cette décision dans les termes des articles 426 et suivants du code de procédure civile (et non 696 du code de

En vertu de l'article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre pour les servitudes continues et apparentes.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 693 et 694 du code civil, pertinentes pour trancher le présent litige, le premier juge a retenu par des motifs exacts et suffisants, adoptés par la cour

699 du code de procédure civile.

A défaut de condamnation d'une partie aux dépens, il ne saurait être fait application de l'article 699 du code de procédure civile ni de l'article 700 du même code.

[Y] avec autorisation donnée à Maître Edmond Verdier, avocat, de recouvrer directement ceux de ces dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision, par application des articles 696 et 699 susvisés

700 du code de procédure civile au titre de l'appel ; la condamner au paiement des dépens avec distraction sur le fondement de l'article 699 du même code.

C..., qui est débouté de l'ensemble de ses demandes, à supporter les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

de payer, et d'appel, ces derniers étant recouvrés par Me Senmartin, avocat constitué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Condamner la SCI Ramdane aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Chloé FERNSTROM en application des articles 696 et 699 du Code de procédure civile

Il demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 16 juin 2020, au visa des dispositions des articles 10-1 et 19 de la loi du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, 1103,

700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement la SAS R'Market et la SAS MJ de l'Allier ès qualités de liquidateur de la SAS R'Market aux dépens conformément à l'article 699 du code de